Juin 11

Le crédit auto est régi par la même réglementation encadrant le crédit à la consommation. Elle recouvre principalement le statut juridique des emprunteurs et englobe les textes de loi destinés à protéger le consommateur. La loi Scrivener pour la protection des emprunteurs C’est la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui régit tous les prêts […]