Lorsqu’il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur, les contrats de travail continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour :
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actuellement salarié d’une société, cette société se cloture pour devenir une autre société avec un autre statut. Que devient mon contrat ? puis je démissionner et mes droits assédic seront ils pris en compte pour c’est raison de changement de société ?

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je travaille dans une entreprise, je suis en arrêt maladie, l’entreprise a été vendue, mon nouvel employeur est il obligé de reprendre mes années d’ancienneté ?

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Quels sont nos droits dans le cadre d’un rachat d’une société par une autre et qu’il y a fusion et transfert de site de travail ?

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J’ai été arrêté ce dernier mois 1 semaine pour maladie. La société dans laquelle je travaille a été racheté il y a un an. Avant j’avais maintien du salaire en cas d’arrêt. Là mon employeur m’a enlevé 1 semaine de salaire. J’ai 12 ans d’ancienneté. A-t -il droit de ne plus procéder au maintien de salaire ? Mon ancienneté ne joue t-elle pas ?

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Bonjour,
Alors voilà le groupe qui m’emploie a été rachété par une Société.
Pour ma part, je n’ai pas été licencié, mais par contre je vais être fusionné avec une autre Société du groupe.
Ma question est de savoir au niveau du contrat que doit me faire signer la Société qui opère ce rachat ? (avenant…contrat…)
Merci d’avance

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Rachat de mon entreprise par un groupe et delocalisation de mon lieu de travail . Quelle est la reglementation sur ce sujet, pour moi et pour l’employeur ?

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