La circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 prise en application de l’article L1234-20 du Code du travail vient préciser le caractère obligatoire du reçu pour solde de tout compte qui doit être établi par l’employeur, et ce quel que soit le type de rupture du contrat de travail
Contrat de professionnalisation : chèque de solde de tout compte
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat de professionnalisation je voulais savoir est ce que à la fin de mon contrat je vais recevoir un chèque de solde tout compte j’ai entendu parler de ça, mais je n’étais pas sûr d’avoir bien compris merci de me répondre.
Cadre au forfait Syntec : jours ouvrés et solde de tout compte
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise fin décembre c’est à dire 4 jours ouvrés avant le fin de mon préavis de 3 mois. Je m’aperçois sur mon solde de tout compte qu’on m’ a retiré 7 jours au lieu de 4. Je précise que je suis Cadre et que ma convention collective est Syntec. Mon ancien contrat de travail était sur la base d’un forfait annualisé de 218 j. Est-ce légal de me retirer 1 jour férié + le Week End ?
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Entreprise vendue : fiche de paie, solde de tout compte
Bonjour , l’entreprise dans laquelle je travaille va être vendue mon employeur actuel termine le 31 déc mais la signature de la vente se fait le 5 janvier, je reste dans l’entreprise mais sous quel patron suis-je du 1er au 5 janv ? l’inspection du travail dit que mon employeur actuel devra me faire une fiche de paye du 1er au 5 mais son comptable dit que le solde de tous compte se fera au 31 et que le nouvel employeur me fera une fiche de paye du 1er au 31 janv avec mise en congé du 1er au 5. Il ne faut pas qu’il y est rupture de contrat afin que je ne perde pas mon ancienneté etc … Pouvez-vous nous éclaircir car nous sommes perdus.
Commissions et reçu pour solde de tout compte
BONJOUR;
Notre fils est commercial en CNE dans dans une entreprise il perçois un salaire fixe et des commissions souvent payer plusieurs mois après.
Son contrat n’ai pas reconduit peut il exiger le règlement de celles ci à son terme.
avec nos remerciements.
Reçu pour solde de tout compte
j’ai démissionner aprés 8 ans de travail quel sera le montant de mon solde de tout compte
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