Préavis des salariés en cas de fermeture de l’entreprise

Publié le 24 janvier 2012 dans droit du travail

En application de l’article 1234-7 du Code du travail, le préavis applicable en cas de démission, de licenciement ou de départ la retraite doit être respecté lors d’un arrêt de l’activité et de la fermeture de l’entreprise

Durée de préavis de contrat de location

Publié le 2 février 2010 dans droit immobilier

Le locataire peut donner congé à son propriétaire, et ce sans invoquer de motif, à condition de respecter un délai de préavis qui, selon les cas, peut être de 3, 2 ou 1 mois

En revanche le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas prévus par la loi et doit respecter un délai de préavis de 6 mois

En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » dispose que :

Appartement meublé : préavis et LRAR

Publié le 9 avril 2009 dans droit immobilier

Bonjour,

Mon amie a déposé son préavis pour un appartement meublé, cependant elle n’a pas envoyé une lettre avec AR mais a fait signer le document par son propriétaire, Ce document est il valable ?
De plus la durée du préavis était normalement de 1 mois, c’est ce qui est prévu dans la location d’un meublé et dans les conditions générales du bail, cependant sur la 1ere page du bail, là ou l’on décrit le logement, il est de nouveau écrit préavis de 1 mois mais il a été rajouté 2 mois.
De plus mon amie, sur sa lettre de préavis signé par le propriétaire a bien écrit 1 mois de préavis.
Est elle dans son bon droit si elle quitte son logement après 1 mois de préavis ? Merci beaucoup de votre réponse . cordialement.

Arrêt maladie et dates de préavis de démission

Publié le 6 octobre 2008 dans droit du travail

Bonjour,

j’ai donné ma démission fin septembre, de ce fait ma fin de préavis est fixé à fin octobre.
Suite à un incident de santé, je suis en arrêt maladie, et mon employeur me menace de repousser mon préavis.
Merci de bien vouloir me confirmer que la date de préavis ne change pas même en cas d’arrêt maladie.
Cordialement

Exécution du préavis de licenciement

Publié le 18 juin 2008 dans droit du travail

L’entreprise où je travaille va mal et je suis licenciée (économique). Mon patron veut que je fasse les 2 mois de préavis et que j’explique mon travail à une collègue. Dois je le faire ? Je suis en CDI depuis 3 ans, et elle depuis 1 an. Merci

Préavis compagnon professionnel du bâtiment

Publié le 20 mai 2008 dans droit du travail

je souhaite savoir quel est la durée de mon préavis entant que compagnon professionnelle emploi électricien position 1 coef 210, j’ai une ancienneté d’environ 5 ans dans une petite entreprise de -de 10 personnes.

Merci d’avance pour votre réponse rapide
Cordialement

Renouvellement et durée d’un CDD

Publié le 17 mai 2008 dans droit du travail

QUE SE PASSE-T-IL EN FIN DE CONTRAT CDD?
FAUT-IL PREVOIR UN PREAVIS?
PEUT-ON RENOUVELER LE CONTRAT CDD?
SI OUI,PEUT-ON PROPOSER UNE DUREE DE CONTRAT DIFFERENTE DE LA PREMIERE?
MERCI DE VOS REPONSES

Non-exécution et dispense de préavis de licenciement

Publié le 10 février 2008 dans droit du travail

Ayant licencié mon salarié, celui-ci m’a envoyé une lettre me demandant de « ne pas exécuter le préavis », est-ce que c’est possible ?

Rupture du contrat nouvelles embauches

Publié le 10 février 2008 dans droit du travail

J’ai été embauché depuis 10 mois en Contrat Nouvelles Embauches et je désire partir de mon entreprise, quelle est la durée de mon préavis si je veux démissionner ?

Faute grave pendant le préavis de licenciement

Publié le 10 février 2008 dans droit du travail

Actuellement en cours de préavis de licenciement mon employeur me reproche une faute grave que j’aurais selon lui fait la semaine dernière alors que j’étais déjà pendant mon préavis je voudrais savoir qu’est-ce que je risque ?

Préavis en cas de démission pour un temps partiel

Publié le 10 février 2008 dans droit du travail

Je vais démissionner de mon poste et je me suis posé la question suivante : étant salarié à temps partiel la durée de mon préavis est-elle proportionnellement réduite ?

Arrêt maladie lors du préavis

Publié le 10 février 2008 dans droit du travail

J’ai donné mon préavis à mon employeur la semaine dernière et depuis 2 jours je suis en arrêt maladie, je voudrais savoir si cet arrêt va reporter la fin de mon contrat ?

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