Modification du contrat de travail pour un motif économique

Publié le 23 janvier 2012 dans droit du travail

Lorsqu’une modification du contrat de travail pour un motif économique est proposée au salarié, l’employeur doit alors respecter une procédure prévue par l’article L1222-6 du Code du travail. A noter qu’en cas de refus du salarié, l’employeur peut soit engager un licenciement pour motif économique soit abandonner sa proposition de modification pour un motif économique

Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

Publié le 7 juin 2011 dans droit du travail

Lorsqu’un employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit le proposer au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit l’article L. 1222-6 du Code du travail. Dans ce cas le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour refuser cette modification. A défaut de réponse de sa part dans ce délai d’un mois, il est réputé avoir accepté la proposition de modification de son contrat de travail

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Diminution des horaires : CESU

Publié le 25 mai 2009 dans démarches administratives, droit du travail

Bonjour,
Depuis 2 ans et demi j’effectue 48 heures de travail par mois chez une personne agée qui bénéficie de l’APA et me paie avec des chèques Emploi Service. Mon employeur vient d’obtenir 70 heures d’APA et vient de prendre une 2ème personne et a divisé le temps de travail par 2, je me retrouve donc à faire 35 heures par mois au lieu de 48 heures. A t’il le droit de me réduire les heures comme il l’a fait. Je précise qu’aucun contrat de travail n’a été fait lors de mon embauche (Je ne savais pas qu’il en fallait un). Mes bulletins de salaire prouvent que j’ai toujours fait 48 heures.
S’il est en tort que dois-je faire, et auprès de qui dois-je m’adresser pour faire valoir mes droits ?
Merci de votre réponse.

Refus de mutation : licenciement économique

Publié le 2 avril 2009 dans droit du travail

bonjour j’ai reçu une lettre par mon patron qui me stipule que je suis muté plus loin de chez moi et au même salaire est que si dans ce cas je refuse il met en route la procédure d’un licenciement économique. Malheureusement, je dois refuser mais pour la suite je ne sais quoi faire merci de maider

Société à 200 kms sans avenant au contrat

Publié le 10 mars 2009 dans droit du travail

Bonjour,
Ma direction m’oblige à m’occuper d’une société qui se trouve à 200 kms de mon secteur en plus de la mienne. Mon salaire ne change pas et il ne veut pas faire d’avenant à mon contrat. Suis-je obligée d’accepter car il n’y a aucune preuve. Merci

Jours RTT enlevés et travail à 35 heures

Publié le 6 mars 2009 dans droit du travail

Bonjour,

je suis actuellement aux 35 h et mon patron veut nous enlever nos RTT, 2 par mois, a-t-il le droit ?
Merci de votre réponse

Passage à 35 heures pour cause de crise économique

Publié le 3 mars 2009 dans droit du travail

je suis aux 39 h donc les 4 h d’heures supplémentaires payées à 25 pour cent
mon patron veut me faire passer pour cause crise économique aux 35 heures quels sont mes droits merci

Salariée enceinte : proposition de mi-temps

Publié le 18 février 2009 dans droit du travail

Nous avons effectué une embauche d’un salarié pour accroissement d’activité en 2008. Cependant avec la conjoncture économique de l’année 2009, nous perdons cette activité supplémentaire et par conséquent le chiffre d’affaires affilié prévu pour cette embauche. Le salarié en question devrait perdre son emploi pour raison économique cependant nous souhaiterions priviligier le maintien de son poste mais par exemple à mi-temps afin de réduire les dégats économiques de cette année 2009. Cependant nous venons d’apprendre que cette personne est enceinte, pouvons-nous néanmoins lui proposer un mi-temps?

Refus mission SSII et indemnités de licenciement

Publié le 17 février 2009 dans droit du travail

Puis-je refuser une mission SSII à une centaine de kilomètres et que ma femme est enceinte ?
En cas de licenciement pour refus de mission, aurais-je droit aux indemnités ? Au chômage ? Merci

Recours pour repasser au premier contrat

Publié le 16 février 2009 dans droit du travail

Bonjour,
J’ai signé un premier CDI 2 jours par semaine + commissions il y a quelques mois.
Je viens de signer il y a quelques jours un avenant me faisant passer à pleins temps au smic + un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.
Est ce que j’ai droit à un recours et repasser au premier contrat ?
Merci d’avance, c’est assez urgent

Temps partiel de 80 % après congé maternité

Publié le 16 février 2009 dans droit du travail

peut on me refuser un temps partiel à 80% après mon congé maternité ?

Travail à 80 % : demande de reprise à 100 %

Publié le 10 février 2009 dans droit du travail

Bonjour,

Je travaille actuellement à 80 % suite à un congé de maternité, je viens de demander de reprendre à 100 % car la sécurité sociale ne prend plus en charge le complément et mon employeur a refusé. Est-ce qu’il en a le droit ??
Merci beaucoup

Reprise d’activité à temps partiel suite à un congé de maternité

Publié le 10 février 2009 dans droit du travail

Bonjour,

je suis actuellement en congé maternité. Celui-ci prend fin en mars 2009.
Avant mon congé maternité, j’ai signé un avenant à mon contrat me permettant de travailler à 80%
Aujourd’hui je suis aller voir mon employeur pour voir avec lui les modalités de ma reprise d’activité.
Il a catégoriquement refusé de signer ma demande de reprise- Mon employeur a t’il réellement le droit de me refuser de poursuivre mon activité à temps partiel sachant que j’ai signé un contrat de 4 jours de travail effectif ?
Vous en remerciant

Salarié en CDI : diminution du salaire

Publié le 10 février 2009 dans droit du travail

un patron peut-il diminuer le salaire d’un salarié en CDI ?

Contrat à 39 h : 35 h sans accord

Publié le 7 février 2009 dans droit du travail

Est ce qu’il est possible d’avoir un contrat à 39h
et que notre patron nous passe au 35h sans accord ?

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