En application de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il existe des frais liés à la location tels que les frais d’agence, ceux-ci doivent être partagés entre le bailleur et le locataire
En effet,
Durée de préavis de contrat de location
Publié le 2 février 2010 dans droit immobilier
Le locataire peut donner congé à son propriétaire, et ce sans invoquer de motif, à condition de respecter un délai de préavis qui, selon les cas, peut être de 3, 2 ou 1 mois
En revanche le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas prévus par la loi et doit respecter un délai de préavis de 6 mois
En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » dispose que :
Location d’une maison avec électricité non conforme
Publié le 4 mars 2009 dans droit immobilier
bonjour,
mon propriétaire me loue une maison dont l’électricité n’est pas conforme et dangereuse (pas de terre branchée aux prises), que dois-je faire ?
merci d’avance
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