La convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) sont remplacés par un dispositif unique, appelé contrat de sécurisation professionnelle. Par conséquent, pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011, le dispositif de contrat de transition professionnelle doit être proposé à chaque salarié

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L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant un an d’ancienneté et pour tout autre motif q’une faute grave ou une faute lourde

Le montant de cette indemnité se calcule alors à partir de la rémunération brute mensuelle perçue en moyenne sur les 12 derniers mois (ou sur les 3 derniers mois si elle est plus avantageuse) précédant le licenciement

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Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, le délai entre la convocation et l’entretien préalable doit être au minimum de 5 jours ouvrables à compter soit :

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bonjour,

je suis en CDI depuis avril 2009. Mon patron vient de perdre un contrat relatif à mon embauche et n’a aucun autre poste à me proposer. Il me propose de faire une transaction à l’amiable ; je suis d’accord. Pouvez-vous « m’éclairer » sur ce mode de rupture de contrat et me dire si je peux prétendre ensuite aux Assédic ? Merci de répondre

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Dans la fonction publique hospitalière, peut-on être licencié en cas de demande de reclassement professionnel, si on ne peut nous proposer un poste adéquat ?

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je suis enceinte et le siège de mon entreprise a décidé de fermer notre site avant mon congé maternité. je voudrai savoir si je serai licenciée en même temps que les autres ou si le licenciement devra avoir lieu qu’après le terme de mon congé maternité ?

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Je suis en CDI depuis quelques mois dans la métallurgie et mon patron vient de me mettre en vacances pour plusieurs semaines. Quelques jours après, je reçois par lettre recommandée qu’il envisage de me licencier.
A-t-il le droit ?

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Nous avons effectué une embauche d’un salarié pour accroissement d’activité en 2008. Cependant avec la conjoncture économique de l’année 2009, nous perdons cette activité supplémentaire et par conséquent le chiffre d’affaires affilié prévu pour cette embauche. Le salarié en question devrait perdre son emploi pour raison économique cependant nous souhaiterions priviligier le maintien de son poste mais par exemple à mi-temps afin de réduire les dégats économiques de cette année 2009. Cependant nous venons d’apprendre que cette personne est enceinte, pouvons-nous néanmoins lui proposer un mi-temps?

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Bonjour,
Mon employeur m’a licencié pour faute grave alors que personne ne reprend mon poste. Il aurait pu me licencier pour motif économique. A t-il le droit d’agir ainsi ?
Par avance merci.

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comment licencier ma femme de ménage qui travaille 3 h par semaine aux jours qui lui plait et aux heures qui lui plaisent et qui effectue un travail baclé en Contrat cesu
Merci de votre réponse

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Bonjour. Après un an de services, je dois me séparer de ma dame de compagnie ce qui était convenu à la signature du contrat CESU car elle remplaçait une employé en congés de maladie qui est de retour
Que dois je établir comme formalités pour qu’elle puisse avoir droit au chômage ?

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Bonjour,
Je suis contractuelle de la fonction publique hospitalière en CDI depuis 2002. Mon employeur organise un concours externe pour titulariser mon poste en mars 2009. Si j’échoue au concours peut – il malgré tout me licencier sachant que je suis enceinte?
Merci pour votre réponse

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Bonjour,
Mon mari vient d’être licencié (licenciement économique en novembre 2008). Fin décembre, son ancien employeur recherche un employé et redemande à mon mari si il est intéressé (il parait qu’il est obligé de lui faire refuser la place à lui avant d’embaucher quelqu’un d’autre).
Pouvez-vous nous indiquer si l’employeur est obligé de lui donner le même salaire et les mêmes avantages qu’auparavant, ou si il peut l’embaucher à un grade inférieur et une paye inférieure.
Merci pour ces renseignements.

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Bonjour,
un employeur peut ne pas licencier un de ses employés en CDI absent sans justificatifs depuis 4 mois sans lui envoyer ses fiches de payes ni même des courriers ?

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bonjour, je travaille depuis 7 ans dans la même société en cdi , je suis en ce moment en congé individuel de formation (CIF), ma question est, à la fin de ma formation mon patron souhaite me licencier quels sont mes droits, et combien devrai-je toucher pour mon solde de tout compte, merci d’avance.

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