Prime de précarité non due

Publié le 24 janvier 2012 dans droit du travail

En application de l’article L1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute n’est pas due dans certaines situations ou pour certains contrats à durée déterminée tels que le contrat de travail saisonnier, le CDD d’usage, le contrat avec un jeune durant ses vacances scolaires ou encore les contrats aidés

CDD reconduit en CDI : congés payés et indemnité

Publié le 25 mai 2009 dans droit du travail

Bonjour,
j’ai signé un CDD le 2 septembre 2008 pour 1 mois. Pour préciser, je ne remplace pas quelqu’un pendant ce CDD.
Il a ensuite été prolongé du 1er octobre jusqu’au 31 décembre 2008 (avenant au contrat).
Il a ensuite été prolongé du 1 janvier 2009 au 31 mars 2009 (avenant au contrat).
Et le 1er avril j’ai signé mon CDI !

J’aurais plusieurs questions à vous poser :

1) ai-je le droit de réclamer mes indemnités de fin de mission pour les 3 CDD signés ?

2) ai-je le droit à des congés payés pendant ces trois CDD ?

3) ayant signé mon CDI, le 1er avril 2009, de combien de CP ai-je le droit : prennent-ils en compte les CDD ou non ?

Merci pour vos réponses !

Prime de précarité : CDD, congé maternité et CDI

Publié le 6 avril 2009 dans droit du travail

Bonjour, étant en CDD et ayant annoncé à mon patron qui voulait me garder que j’étais enceinte, celui m’a proposé un autre CDD jusqu’au début du congé maternité puis un CDI aprés. Ainsi il echappe à l’obligation de complement de salaire imposé par la convention collective durant ce même congé. Aurais je droit à la prime de precarité pour ces 2 périodes de CDD ? Je vous remercie beaucoup pour votre réponse

Rupture CDI pendant période d’essai et indemnité de fin de contrat

Publié le 18 mars 2009 dans droit du travail

Bonjour,
Mon compagnon a rompu son CDI durant la periode d’essai (le travail ne lui convenait pas). Doit-on quand même lui payer le 10% d’indemnité de fin de contrat ?
Merci

Indemnités de fin de contrat : 2 CDD successifs

Publié le 13 février 2009 dans droit du travail

Bonjour,
Dans le cas de deux CDD successifs (pas de période de latence) mais PAREILS (le même poste donc), au sein de la même entreprise, les indemnités de fin de contrats sont elles dues à la fin du premier CDD ou est-ce qu’elles s’accumulent pour être dues à la fin du deuxième contrat ?
Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci

Indemnité de précarité : 2 CDD successifs sur 2 postes différents

Publié le 6 janvier 2009 dans droit du travail

Bonjour,
Dans le cas de deux CDD, successifs (pas de période de latence) mais distincts (deux postes donc deux intitulés différents), au sein de la même entreprise et tous deux au motif d’un accroissement temporaire d’activité, les indemnités de fin de contrats sont elles dues à la fin du premier CDD ?
Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci

Etudiante : CDD vendeuse et indemnité de précarité

Publié le 23 décembre 2008 dans droit du travail

Je suis étudiante, mais je travaille le week-end, en CDD depuis le mois de septembre 2008 et jusqu’à fin décembre 2008 dans une boutique en tant que vendeuse. Mon contrat a pour intitulé « contrat à durée déterminé étudiant ». Il y est mentionné la phrase suivante « ce contrat n’ouvre pas droit à une indemnité de précarité ». Est ce légal ou sont ils obligés de me payer cette indemnité même si le contrat a été signé ?

CDD temps partiel étudiant et indemnité de précarité

Publié le 17 décembre 2008 dans droit du travail

Un employeur a t’il le droit de mettre dans un contrat CDD à temps partiel étudiant « ce contrat n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité » et ainsi ne pas payer d’indemnités à la fin du CDD ?

Prime de précarité : fonction publique territoriale

Publié le 4 août 2008 dans fonction publique

J’ai travaillé trois ans dans une collectivité territoriale, CDD d’un an renouvelé chaque année. Ils me proposaient encore 1 CDD d’un an que j’ai n’est pas accepté. Et je n’ai pas eu de prime de précarité, est-ce normal?
merci d’avance

Agent non titulaire de la fonction publique : horaires

Publié le 11 juin 2008 dans fonction publique

Bonjour,
Je suis actuellement agent non titulaire de l’état depuis le 1er septembre 2007.
J’effectue 1607 h à l’année répartie sur 39 semaines.J’ai trouvé un nouvel emploi dans le secteur privé avec promesse d’embauche.
Mon administration dit qu’elle ne me doit rien du tout comme indemnités. Pourtant il n’y a que 128 h que je ne vais pas effectuer sachant qu’ à partir de juillet je suis normalement en vacances.
Sachant aussi que mon contrat prend fin le 31 aout et que j’ai effectué 1479 h depuis le 1er septembre donc une moyenne de 42h par semaine.Qu’en est il de mes droits ?
Ne me doivent ils pas les heures déjà effectuées que je pense leur avoir avancé pour compenser les vacances ?Merci de votre réponse

Indemnité de précarité et CDD

Publié le 3 juin 2008 dans droit du travail

j’ai signé un cdd de 2 mois pour accroissement d’activité et non pour une création de poste. Mon employeur m’a envoyé par recommandé une lettre me proposant un cdi ceci afin de ne pas me verser les indemnités de fin de contrat. N’ayant pas répondu à ce courrier, suis-je en droit de réclamer cette indemnité? Merci de votre réponse, cordialement.

indemnité de précarité et travail pendant les vacances scolaires

Publié le 10 février 2008 dans droit du travail

J’ai travaillé en usine pendant 2 mois cet été pour payer mes études et je n’ai pas eu d’indemnité de fin de contrat alors que je croyais en toucher 1 est-ce que je peux la réclamer ?

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