Seul le médecin du travail peut déclarer inapte un salarié à son poste de travail, dans ce cadre là, cette constatation ne peut se faire qu’après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines en application de l’article R 4624-31 du Code du travail
A la suite de cette constatation d’inaptitude, l’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié en application des articles L 1226-2 et L 1226-3 du Code du travail afin de le reclasser dans l’entreprise
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bonjour,
je suis en arret pour AT je viens de rencontrer le medecin conseil qui consolide le dossier dans quelques semaines. Je dois rencontrer la medecine du travail pour envisager une inaptitude de poste car mon patron n’a pas d autre poste à me proposer. J’aimerais savoir comment se passe l’inaptitude ? faut il re-travailler entre les 15 jours de delai ? comment ca se passe faut il que je me presente à mon poste le 1 er juin? même si je ne suis pas apte ? cordialement
je suis agent non titulaire au service aide a domicile le medecin du travail me declare inapte au service pour raison de sante.Voila 5sem. que je ne touche plus de paie.
Pas de place dans les services pour reclassement.
Comment se passe la rupture de contrat. Ont ils le droit de me faire attendre ? Que vais je toucher ? Merci de me repondre