Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, ce qui donne sur une base de 12 mois de travail effectif un total de 30 jours ouvrables. Si, lors de ce calcul, le nombre obtenu n’est pas un nombre entier, il sera alors arrondi au nombre entier supérieur

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En application de l’article L3141-5 du Code du travail, les jours de RTT dits « jours de repos acquis au titre de la réduction du travail » sont pris en compte pour le calcul de la durée des congés payés

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Lorsqu’un salarié est embauché en CDD dans une entreprise, il bénéficie des droits à congés payés dans les mêmes conditions que les salariés embauchés en CDI, en application de l’article L1242-16 du Code du travail

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En principe, les congés payés doivent être pris par le salarié chaque année, néanmoins dans plusieurs cas, le report de ces congés sur l’année suivante est possible, notamment en cas de :

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Nous vous présentons sur ce support VidéoJuris Gratuite, une vue d’ensemble sur les congés payés et ses différentes périodes : acquisition des jours de congés, prise des congés, fractionnement

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Si un salarié souhaite démissionner durant ses vacances, le préavis de démission ne débutera qu’à la fin de ses congés c’est à dire le jour de son retour dans l’entreprise

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L’article D. 3141-6 du Code du travail dispose que :

« L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. »

C’est l’employeur qui fixe les dates de congés (après avis des délégués du personnel s’ils sont présents dans l’entreprise), il est donc tenu de respecter ce délai de 1 mois sauf circonstances exceptionnelles

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Lorsque des salariés n’ont pas acquis assez de jours de congés payés lors de la fermeture de l’entreprise, ceux-ci peuvent bénéficier d’allocations spécifiques au titre du chômage partiel afin de pallier le nombre de jours de congé manquants lors de cette fermeture

Seuls les salariés intérimaires présents dans l’entreprise utilisatrice ne sont pas concernés par ce dispositif

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L’employeur et le salarié sont tenus de respecter les dates de congés qui ont été fixées par l’employeur. Néanmoins la loi prévoit une exception à la règle, en effet :

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Lorsque le décompte des jours de congés payés s’effectue en jours ouvrables, que ce soit pour le salariés à temps plein ou les salariés travaillant à temps partiel

En cas de prise de congés payés, le décompte s’effectuera de la manière suivante :

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Pour bénéficier, d’un droit aux congés payés, un salarié doit justifier d’un travail effectif de 10 jours minimum, néanmoins pour les salariés en CDD, les règles applicables sont différentes, en effet,

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Chaque salarié dans une entreprise privée bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés ce qui correspond pour une année de travail à 30 jours ouvrables.

Les salariés travaillant à temps partiel sont soumis aux mêmes règles que les salariés à temps plein en effet :

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Le fractionnement des jours de congés payés correspond au fait pour le salarié de prendre une partie de ses congés en dehors de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre donnant droit sous certaines conditions à des jours de congé supplémentaires

Sauf dérogation et cas particuliers, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables en continu du 1er mai au 31 octobre

A noter que le calcul des jours supplémentaires ne tient pas compte du fractionnement de la 5ème semaine de congés payés

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Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie avant ses congés payés, il bénéficie désormais d’un report de ses congés payés non pris, même si son retour s’effectue après la période de congés payés

En effet,

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Partant du principe que le préavis de démission et les périodes de congés payés ne peuvent être confondus, il faut savoir si les dates de congés étaient fixées au moment de la démission.

En effet,

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