Requalification d’un contrat de travail en CDI

Publié le 26 janvier 2012 dans droit du travail

En application de l’article L1245-1 du Code du travail, lorsqu’un CDD a été conclu sans écrit, sans signature, ou sans une des mentions obligatoires prévues par la loi ou encore sans respect des règles de renouvellement de durée, de terme, de délai de carence, le contrat de travail sera alors requalifié en CDI. De plus, dans un arrêt du 11 octobre 2006, la Cour de cassation précise qu’un CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Prime de précarité non due

Publié le 24 janvier 2012 dans droit du travail

En application de l’article L1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute n’est pas due dans certaines situations ou pour certains contrats à durée déterminée tels que le contrat de travail saisonnier, le CDD d’usage, le contrat avec un jeune durant ses vacances scolaires ou encore les contrats aidés

Congés payés pour un salarié en CDD

Publié le 23 janvier 2012 dans droit du travail

Lorsqu’un salarié est embauché en CDD dans une entreprise, il bénéficie des droits à congés payés dans les mêmes conditions que les salariés embauchés en CDI, en application de l’article L1242-16 du Code du travail

Délai de remise au salarié de son CDD

Publié le 7 juin 2011 dans droit du travail

Lorsqu’un employeur embauche un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), le contrat écrit doit lui être remis dans les 2 jours ouvrables qui suivent son embauche

Lire la suite …

Requalification d’un CDD en CDI

Publié le 7 juin 2011 dans droit du travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) obéissant à des règles spécifiques, il peut être requalifié en CDI lorsque celles-ci ne sont respectées comme par exemple lorsque le CDD :

- n’a pas de motif
- se poursuit au delà de son terme
- n’est pas écrit

Lire la suite …

Droit aux congés payés en CDD

Publié le 8 mai 2011 dans droit du travail

Pour bénéficier, d’un droit aux congés payés, un salarié doit justifier d’un travail effectif de 10 jours minimum, néanmoins pour les salariés en CDD, les règles applicables sont différentes, en effet,

Lire la suite …

CDD reconduit en CDI : congés payés et indemnité

Publié le 25 mai 2009 dans droit du travail

Bonjour,
j’ai signé un CDD le 2 septembre 2008 pour 1 mois. Pour préciser, je ne remplace pas quelqu’un pendant ce CDD.
Il a ensuite été prolongé du 1er octobre jusqu’au 31 décembre 2008 (avenant au contrat).
Il a ensuite été prolongé du 1 janvier 2009 au 31 mars 2009 (avenant au contrat).
Et le 1er avril j’ai signé mon CDI !

J’aurais plusieurs questions à vous poser :

1) ai-je le droit de réclamer mes indemnités de fin de mission pour les 3 CDD signés ?

2) ai-je le droit à des congés payés pendant ces trois CDD ?

3) ayant signé mon CDI, le 1er avril 2009, de combien de CP ai-je le droit : prennent-ils en compte les CDD ou non ?

Merci pour vos réponses !

CDD et clause de non-concurrence

Publié le 6 mai 2009 dans droit du travail

Est-ce qu’il est possible de mettre une clause de non-concurrence dans un CDD ?
Merci pour votre réponse !

CDD : congés payés au mois d’août

Publié le 30 avril 2009 dans droit du travail

J’etais en CDD jusqu’en avril et mon employeur vient de me faire un autre contrat CDD, est ce que je peux prendre des congés payés en Août 2009 ? Est si oui est-ce que mon employeur a le droit de me les refuser ? Merci d’avance

Caisse primaire d’assurance maladie : durée CDD

Publié le 20 avril 2009 dans droit du travail

J’aurais voulu savoir s’il est vrai qu’on ne peux faire que 5 mois et demi en cdd à la caisse primaire d’assurance maladie ?

CDD de 6 mois et congés payés

Publié le 20 avril 2009 dans droit du travail

Est ce que j’ai droit à des congés pendant ma durée de CDD de 6 mois ? si oui combien de jours? ou de mois ?

Fin de CDD dans le milieu hospitalier public

Publié le 16 avril 2009 dans fonction publique

en CDD depuis plus de 12 mois sans coupure dans le milieu hospitalier public ont-ils le droit de mettre fin à mon contrat ?

CDD sans terme pour remplacement : nouveau travail

Publié le 15 avril 2009 dans droit du travail

je suis en cdd depuis depuis fin 2008 sans terme fixé car remplaçant une personne en longue maladie sans non plus de période de préavis. J’ai eu une autre proposition de travail que dois-je faire pour partir sans perdre tout ce à quoi j’ai droit, sachant que ce nouveau travail serait pour début mai merci beaucoup

Congés imposés pendant un CDD

Publié le 9 avril 2009 dans droit du travail

mon employeur peut-il m’obliger à prendre mes congés pendant mon CDD ?

CDD pour remplacement congé maternité

Publié le 7 avril 2009 dans droit du travail

bonjour,
je suit actuellement en CDD dans mon entreprise mais comme je remplace une personne en congé maternite mon contrat possède une date de debut d’embauche mais pas de fin de contrat, de plus il est indiqué sur mon contrat que lorsque la personne que je remplace reviendra j’aurai une semaine de travail et mon contrat s’arrêtera. Est ce un contrat réglementaire ? Merci

Articles plus anciens

Interroger un juriste
en droit du travail Vérifiez votre fiche de paie Forum
juridique Articles
Droit du travail Articles
Fonction Publique Articles
Divers

Articles récents