Accueil » Finances » Rachat de crédit, les délais de rétractation à connaître et les lois qui l’encadre

Si vous souscrivez un rachat de crédit qui ne vous correspond finalement pas à vos attentes ou que vous vous êtes rendu compte que votre crédit coûtera plus cher que prévu, sachez qu’il est possible de se rétracter.

Que dit la loi

Il faut savoir que la loi exige que lorsqu’un simulateur de rachat de crédits ou organisme prêteur vous propose un rachat de crédit comme comparateur rachat de credit .com, il est dans l’obligation de vous envoyer par voie postale une offre de prêt.

Ce document devra mentionner les conditions de regroupement de crédit et vous êtes libre de la signer si vous le souhaitez ou non. Si le rachat de crédit comprend un rachat de crédit d’au moins 60 %, il faut savoir que vous êtes protégé par la loi Scrivener. Vous disposez ainsi d’un délai de 10 jours suivant la réception du contrat pour signer votre contrat.

Ainsi, si vous ne souhaitez pas signer le contrat vous ne serez engagé à rien. A savoir, que vous ne devez aucun frais concernant l’étude de votre dossier et l’organisme prêteur ne pourra surtout rien vous réclamer que se soit des frais de dossiers ou des indemnités.

Droit de rétractation

Dans le cas où vous avez signé l’offre de prêt et que vous souhaitez exercer votre droit de rétraction, c’est tout à fait possible. La loi indique que vous disposez de 7 à 10 jours selon le type de rachat de crédit pour revenir sur votre décision.

Attention, lisez bien les petites lignes de votre contrat pour connaître le délai de rétraction dont vous disposez. Si vous souhaitez ainsi exercer ce délai de rétraction il faudra :

  • envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception votre lettre de rétractation à votre banque. La banque devra vous retourner un formulaire de rétractation avec le contrat
  • vous n’êtes en aucun cas obligé de justifier votre rétractation
  • de plus, vous n’avez rien du tout à payer pour l’étude de votre dossier

Attention, le seul cas dans lequel la loi accorde à l’organisme prêteur de vous réclamer de l’argent, c’est lorsque la banque a mis des fonds à votre disposition avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas là, vous avez 30 jours pour reverser le montant du capital mis à votre disposition ainsi que les intérêts. Veillez bien à ce que les services liés à votre rachat de crédit soient également bien résiliés tels que les assurances qui avaient été souscrites.

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