Accueil » Immobilier » Quels sont les délais légaux lors de la souscription à un crédit immobilier

Concernant un crédit immobilier, il est préférable de s’armer de patience, car les délais légaux lors de la souscription à ce type de crédit peuvent s’avérer assez longs.

Ces délais, survenant en plusieurs étapes, protègent l’acquéreur contre un possible surendettement, en plus de laisser le temps aux diverses instances d’effectuer les démarches nécessaires.

Bien connaître à l’avance en quoi consistent les délais légaux, lors de l’obtention d’un crédit immobilier, évite de traverser cette période d’engagement dans l’incertitude.

Les délais de rétractation d’un crédit immobilier

Lorsque la résidence idéale a été trouvée, la première des démarches à effectuer consiste en un compromis de vente. Selon la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite Loi SRU), l’acquéreur dispose d’un délai obligatoire de 7 jours de réflexion ou de rétractation. Une lettre recommandée avec un avis de réception est acheminée au vendeur.

Ce délai protège l’acheteur, car il lui accorde une période de réflexion obligatoire, et par conséquent l’acheteur est soustrait au stress de l’achat. Ce laps de temps n’est ni modifiable ni négociable. L’acquéreur dispose aussi de la possibilité d’avoir recours à une condition suspensive à l’obtention d’un crédit.

Les délais du processus de financement

Selon l’accord conclut avec le vendeur, l’acheteur dispose par la suite d’un délai de 10 jours pour soumettre une demande de financement.
Il ne sert à rien de blâmer la banque pour le processus de financement, car l’acquisition d’un bien immobilier exige un certain laps de temps. Un délai de 45 jours est accordé pour l’obtention d’un accord écrit. Ce document est transmis au notaire chargé de la vente.

D’un établissement bancaire à l’autre, les délais de traitement de ces étapes sont sensiblement les mêmes. Il s’écoule habituellement entre 2 à 3 mois, entre la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier et la réception du titre authentique de propriété.

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