Accueil » Finances » Quelles sont les lois qui réglementent la mutuelle santé en France

En France, la fédération des mutuelles recouvre aux alentours de cent trente groupements mutualistes. Trente-quatre d’entre eux représentent les mutuelles gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales.

Ces mutuelles gèrent des centaines de services de soins et d’accompagnement mutualistes. Plus de trois millions de personnes vont bénéficier de la protection de l’ensemble des mutuelles et associations de la fédération des mutuelles de France.

La loi Chatel

La loi Chatel permet de résilier chaque année une assurance santé avec un délai de préavis. Cette loi consiste à inviter les assureurs à informer les assurés les droits de résiliation par voie postale deux mois avant la date de fermeture de leur contrat au plus tard.

Le souscripteur est dans l’obligation de se manifester en adressant une lettre de résiliation recommandée à l’assureur. Dans le cas contraire, le contrat sera annulé.

Lorsque la résiliation est possible, l’assuré n’aura pas à avoir peur pour les pénalités et l’accord se déroule sans frais. Il suffit d’utiliser un comparateur d’assurances lorsque l’intéressé a envie d’une bonne assurance de santé pas chère.

La loi Madelin

La loi Madelin concerne principalement les travailleurs non-salariés. Ces derniers doit s’affilier à une mutuelle complémentaire dans le but de bénéficier les meilleurs remboursements sur les frais de santé.

Le taux de remboursement du régime maladie des travailleurs non-salariés est partiel. Cette loi garantit une cotisation de mutuelle plus déductible. Dans le cadre de la loi Madelin, les mutuelles de santé sont éligibles.

Avec les contrats de mutuelle santé Madelin, il est possible de s’intégrer une mutuelle qui assure le remboursement des consultations que le régime obligatoire ne prend pas en charge. Le contrat de remboursement en cas de dépassement d’honoraires est aussi possible.

La loi Evin

Le 31 décembre 1989, une loi est élaborée pour assurer la maintenance de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants.

C’est la loi Evin qui garantit la continuité et l’indemnité des frais relatifs à la maladie, la maternité ou l’accident sans aucune durée de condition. L’assureur peut décider l’augmentation qui peut s’élever jusqu’à 50 % de la cotisation et doit supporter en conséquence la totalité.

Par contre, seul le travailleur qui venait de partir en retraite est le bénéficiaire de cette complémentaire santé collective. Les besoins en santé peuvent sans aucun doute évoluer avec le temps et n’affectent surement pas les garanties prévues dans le cadre de l’ancienne complémentaire.

Comments are closed.