La réglementation sur l’attribution des chèques-vacances est prévue aux articles L411-1, L411-2, L411-8 et L411-12 du Code du tourisme
La contribution de l’employeur est au maximum de :
- 80 % du montant pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2946 € (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2011)
- 50 % du montant pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2946 € (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2011)
Lorsque le décompte des jours de congés payés s’effectue en jours ouvrables, que ce soit pour le salariés à temps plein ou les salariés travaillant à temps partiel
En cas de prise de congés payés, le décompte s’effectuera de la manière suivante :
Le RSA, revenu de solidarité active, applicable depuis le 1er janvier 2009, est selon les cas, un revenu minimum pour les personnes ne travaillant pas, ou un complément de revenus pour des personnes travaillant et ayant des ressources limitées
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Pour bénéficier, d’un droit aux congés payés, un salarié doit justifier d’un travail effectif de 10 jours minimum, néanmoins pour les salariés en CDD, les règles applicables sont différentes, en effet,
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Jusqu’à présent, les travailleurs saisonniers bénéficiaient d’une allocation chômage minorée en application d’un coefficient réducteur.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 mars 2011 prévoit la suppression de ces règles permettant ainsi aux travailleurs saisonniers de bénéficier des mêmes montants d’allocations chômage que les autres demandeurs d’emploi.
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Le SMIC est augmenté de 0,5 % au 1er janvier 2011
A la différence des primes dites « contractuelles », les primes qui ne résultent pas d’un contrat de travail, d’un accord collectif ou un usage, elles sont alors qualifiées de « bénévoles »
Dans ce cas là,
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Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) peut bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF). Seuls les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Il faut ajouter que selon le type de contrat de travail le salarié doit remplir certaines conditions, en effet :
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Le plafond de la sécurité sociale sera fixé à 2946 € pour l’année 2011 soit une hausse de 2,10 % par rapport à l’année 2010 cela correspondra donc à un plafond de :
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Chaque salarié dans une entreprise privée bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés ce qui correspond pour une année de travail à 30 jours ouvrables.
Les salariés travaillant à temps partiel sont soumis aux mêmes règles que les salariés à temps plein en effet :
Le fractionnement des jours de congés payés correspond au fait pour le salarié de prendre une partie de ses congés en dehors de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre donnant droit sous certaines conditions à des jours de congé supplémentaires
Sauf dérogation et cas particuliers, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables en continu du 1er mai au 31 octobre
A noter que le calcul des jours supplémentaires ne tient pas compte du fractionnement de la 5ème semaine de congés payés
Il existe plusieurs limites à la durée maximale du travail dans la fonction publique d’Etat que ce soit :
- la durée maximale annuelle
- la durée maximale hebdomadaire
- la durée maximale journalière
Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique peut se faire sous la forme :
- d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
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La loi de Finances de 2010 prévoit une modification de la réduction d’impôt pour les investissements immobiliers réalisés sous le dispositif Scellier à partir du 1er janvier 2011.
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Une fois le contrat de travail rompu, l’employeur a-t-il la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence, dispensant ainsi le salarié de l’exécuter ?