Nous vous présentons sur ce support VidéoJuris Gratuite, une vue d’ensemble sur les congés payés et ses différentes périodes : acquisition des jours de congés, prise des congés, fractionnement

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Le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 institue un compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière pour les agents titulaires et non titulaires. En revanche, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier

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Seul le médecin du travail peut déclarer inapte un salarié à son poste de travail, dans ce cadre là, cette constatation ne peut se faire qu’après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines en application de l’article R 4624-31 du Code du travail

A la suite de cette constatation d’inaptitude, l’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié en application des articles L 1226-2 et L 1226-3 du Code du travail afin de le reclasser dans l’entreprise

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Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture qui a le même mode de calcul que l’indemnité de licenciement à savoir au minimum 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année d’ancienneté au delà de 10 ans

Néanmoins il existe tout de même une différence importante entre l’indemnité spécifique de rupture et l’indemnité de licenciement

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Tout salarié a droit à un congé de paternité à la naissance de son enfant. Chaque salarié peut en bénéficier sans aucune condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail. Le congé de paternité est régi par les articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail

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Lorsqu’un employeur embauche un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), le contrat écrit doit lui être remis dans les 2 jours ouvrables qui suivent son embauche

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Si un salarié souhaite démissionner durant ses vacances, le préavis de démission ne débutera qu’à la fin de ses congés c’est à dire le jour de son retour dans l’entreprise

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L’article D. 3141-6 du Code du travail dispose que :

« L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. »

C’est l’employeur qui fixe les dates de congés (après avis des délégués du personnel s’ils sont présents dans l’entreprise), il est donc tenu de respecter ce délai de 1 mois sauf circonstances exceptionnelles

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Le contrat à durée déterminée (CDD) obéissant à des règles spécifiques, il peut être requalifié en CDI lorsque celles-ci ne sont respectées comme par exemple lorsque le CDD :

- n’a pas de motif
- se poursuit au delà de son terme
- n’est pas écrit

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Lorsqu’un employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit le proposer au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit l’article L. 1222-6 du Code du travail. Dans ce cas le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour refuser cette modification. A défaut de réponse de sa part dans ce délai d’un mois, il est réputé avoir accepté la proposition de modification de son contrat de travail

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Lorsque des salariés n’ont pas acquis assez de jours de congés payés lors de la fermeture de l’entreprise, ceux-ci peuvent bénéficier d’allocations spécifiques au titre du chômage partiel afin de pallier le nombre de jours de congé manquants lors de cette fermeture

Seuls les salariés intérimaires présents dans l’entreprise utilisatrice ne sont pas concernés par ce dispositif

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La faute grave se définit comme une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas d’indemnités de licenciement et n’effectue pas de préavis de licenciement, néanmoins l’employeur est tenu de respecter les règles de procédures inhérentes au licenciement pour motif personnel

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L’employeur et le salarié sont tenus de respecter les dates de congés qui ont été fixées par l’employeur. Néanmoins la loi prévoit une exception à la règle, en effet :

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Les salariés du secteur privé ont droit à un congé pour création d’entreprise lorsqu’ils justifient d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise. Pour ce faire, le salarié doit en informer 2 mois au moins avant le début du congé afin que l’employeur puisse lui répondre

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La réglementation sur l’attribution des chèques-vacances est prévue aux articles L411-1, L411-2, L411-8 et L411-12 du Code du tourisme

La contribution de l’employeur est au maximum de :

- 80 % du montant pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2946 € (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2011)
- 50 % du montant pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2946 € (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2011)

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