La rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut se faire dans les cas suivants :

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Les salariés à temps partiel qui souhaitent passer à temps plein bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent dans les conditions suivantes :
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Lorsqu’un particulier employeur embauche un salarié à domicile dans certaines activités, celui-ci peut-être rémunéré pas des chèques emploi service universels

Dans ce cas là, le statut du salarié est le suivant :

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Bonjour :

Je suis en CDI en milieu associatif, convention 1966. La distance entre mon domicile (Fréjus) et le siège de mon lieu de travail (Nice) = 60km. Il m’arrive de me déplacer pour le travail, et d’aller directement sur les sites à Grasse (Fréjus- Grasse) sans passer par Nice).

Mon employeur dit que je ne peux me faire rembourser pour ces déplacements à Grasse que lorsque la distance est supérieure à 60 kms, soit la distance domicile-siège, alors que mon siège est à Nice, et non à Grasse.

Est-ce légal ?

Merci bien

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bonsoir,

j’ai actuellement un CDI de 100 heures depuis septembre 2008, en plus de mes 100 heures j’assure aussi quelques remplacements aussi ce qui me fait parfois plus d’heures dans le mois ! en septembre 2009 j’ai travaillé 130 heures et à ma bonne surprise mon employeur ne m’a payé que 100 heures en me précisant que désormais elle ne me paierait pas plus. elle me doit 30 heures et m’a confirmé qu’elle s’arrangera sur un autre mois pour ne me faire travailler que 70 heures et qu’à ce moment là elle ajouterait les 30 heures qu’elle me doit. A-t-elle le droit de ne pas me payer la totalité de mes heures travaillées dans le mois !! dois-je me rendre sur mon lieu de travail, puis-je refuser les heures qu’elle me demandera de travailler en plus, et à combien doit-elle payer les heures travaillées en plus
merci

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Bonjour,

Je souhaite démissionner du poste de travail de manipulatrice en tant que titulaire j’ai déjà envoyé une 1ère lettre de démission avec accusé de réception pour le 1er novembre qui a été refusée et la direction ne veut pas me laisser partir avant juillet 2010, donc je perdrai le poste de l’autre hôpital où je souhaite aller ? Que faire ? On m’a dit que si j’envoyais une 2ème lettre ave accusé de réception à 1 mois d’intervalle, je serais en droit de partir, est-ce vrai ?

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bonjour,

j’ai 18 ans et je suis employé en tant qu’agent non titulaire de remplacement.
je m’occupe des enfants lors du déjeuner de 11.20 à 13.20
je suis payé 9.35 € en sachant que je fais 2 heures par jour sur 4 jour par semaine.
je voudrais savoir combien cela me ferait par mois ? car je n’ai pas encore eu de contrat cela fait seulement 3 jours que j’ai commencé. merci de votre aide.

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Bonjour,

Je suis actuellement intérimaire depuis 1 ans et 2 mois dans une grande entreprise.
Dans le cadre d’un projet j’ai été amenée à me déplacer plusieurs jours par mois sur Paris.
Les employés de cette entreprise, qui ont fait comme moi les déplacements, ont tous eu une prime en fonction du nombre de jours de déplacements.
Il m’avait été dit que je bénéficierais aussi de cette prime, cependant il a fallu batailler un peu pour que je puisse obtenir quelque chose.
Et résultat la prime que je devais avoir a quasiment été divisée par 3.
Ma question:
Un intérimaire ayant effectué les mêmes horaires et déplacements qu’un titulaire, peut-il bénéficier des mêmes avantages ? Quel serait le recours pour faire valoir mes droits ?
Merci pour votre aide
Cordialement.

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Bonjour,

J’ai démissionné de mon poste, j’ai cumulé mes heures de recherche d’emploi à la fin de mon préavis avec l’accord de mon employeur. Je suis cadre en forfait heures, et mes heures pour recherche d’emploi correspondent à 2 h par jour sur 3 mois j’ai donc droit à 130 h. Du coup, j’arrête de travailler fin octobre mais la fin de mon contrat effectif ne sera que le 18 novembre. Si je trouve un emploi ai-je le droit de commencer à travailler avant le 18 novembre ?
merci d’avance

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Bonjour,

J’aimerais savoir quelle est la durée légale de mon préavis de démission sachant que je suis en CDI, mais que je n’ai pas de contrat de travail (mais j’ai des fiches de paie prouvant que je ne suis pas cadre) et qu’aucune convention collective n’est stipulée sur mes fiches de paie.
Selon le code APE de l’entreprise (922A), j’en ai déduit qu’il s’agirait de la convention collective de “radiodiffusion”, or, aucune information sur le délai de préavis n’y est stipulé à ma connaissance.

Sur quoi puis-je me baser pour connaître la durée de mon préavis de démission ? Y a-t-il un article le stipulant dans le code du travail ?

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Bonjour,

je suis depuis 15 jours en contrat de professionnalisation (CDD avec une période d’essai de 1 mois), si je ne suis pas bien dans ce contrat, puis-je le rompre ?

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Bonjour,

Actuellement en congé de reclassement suite à un licenciement économique, je suis susceptible d’être réembauchée dans mon ancienne entreprise (ayant fait la demande de la priorité de réembauche), si cette réembauche intervient avant la fin de mon congé de reclassement, vais-je toucher mes indemnités légales et supralégales ainsi que mon solde de tout compte ?

cordialement

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bonjour,

je suis en CDI depuis avril 2009. Mon patron vient de perdre un contrat relatif à mon embauche et n’a aucun autre poste à me proposer. Il me propose de faire une transaction à l’amiable ; je suis d’accord. Pouvez-vous “m’éclairer” sur ce mode de rupture de contrat et me dire si je peux prétendre ensuite aux Assédic ? Merci de répondre

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Bonjour,

je possède une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail qui date de décembre 1996. Il n’est pas précisé que l’on me verserait une contrepartie financière en cas de rupture de contrat. Je souhaite partir à la concurrence. Du fait qu’aucune contrepartie n’a été écrite sur mon contrat et donc jamais versée ma clause est -elle valable. De plus je souhaiterais savoir si mon employeur actuel peut se retourner contre moi ou mon futur employeur ?

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Bonjour,

Une entreprise mettant ses salariés en chômage partiel peut-elle par ailleurs leur faire faire des heures supplémentaires les jours où ils travaillent ?
D’autre part, l’embauche d’intérimaires est-elle possible pendant cette même période de chômage partiel ?

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