En principe, les congés payés doivent être pris par le salarié chaque année, néanmoins dans plusieurs cas, le report de ces congés sur l’année suivante est possible, notamment en cas de :

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L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose que :

« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »

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Une faute commise par un salarié ne doit être sanctionnée qu’une seule fois. Par conséquent un employeur ne peut pas prononcer à l’encontre d’un salarié qu’il estime fautif, un avertissement puis un licenciement

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Les salariés, lorsqu’ils sont mensualisés, sont payés au moins une fois par mois.
l’employeur est donc tenu de verser les salaires sans dépasser 1 mois entre 2 paies

L’indemnité de licenciement qu’elle soit légale ou conventionnelle, est elle, versée lors du paiement du dernier salaire

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La convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) sont remplacés par un dispositif unique, appelé contrat de sécurisation professionnelle. Par conséquent, pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011, le dispositif de contrat de transition professionnelle doit être proposé à chaque salarié

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Lorsqu’un salarié est embauché à temps partiel, il peut être amené à effectuer des heures complémentaires. Ces heures sont strictement encadrées par loi et ne sont pas soumises au même régime juridique que les heures supplémentaires qui sont elles, effectuées par des salariés travaillant à temps plein

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Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel disciplinaire, un salarié peut être licencié pour faute lourde. Il ne peut alors pas bénéficier d’indemnités de licenciement ou d’indemnités compensatrice de congés payés, ni d’un préavis

En effet, la faute lourde se définit comme celle qui est commise par un salarié avec l’intention de nuire à son entreprise

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L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant un an d’ancienneté et pour tout autre motif q’une faute grave ou une faute lourde

Le montant de cette indemnité se calcule alors à partir de la rémunération brute mensuelle perçue en moyenne sur les 12 derniers mois (ou sur les 3 derniers mois si elle est plus avantageuse) précédant le licenciement

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Peuvent bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF) :

- les salariés ayant au moins un an d’ancienneté sous CDI
- les salariés ayant travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois sous CDD

C’est le salarié qui s’il le souhaite, doit en faire faire la demande à son employeur

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Les salariés dont la fin du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle peuvent bénéficier de l’allocation de chômage, sous la forme d’une aide au retour à l’emploi (ARE), versée par Pôle Emploi

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Lorsqu’un salarié en application de l’article L. 1225-47 du Code du travail, fait une demande de congé parental d’éducation ou de travail à temps partiel, il lui est alors interdit d’exercer une autre activité professionnelle que celle d’assistante maternelle

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Dès 2013, les agents de la fonction publique d’Etat pourront bénéficier d’une nouvelle prime dite « prime d’intéressement à la performance collective des services » en application du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011, publié au journal officiel du 1er septembre 2011

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Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à une majoration du taux horaire ou à un repos compensateur de remplacement. En cas de majoration de salaire, les taux applicables sont les suivants :

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Dès la fin du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié peut, s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance de son enfant, ou à l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans son foyer en vue de son adoption, bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction de sa durée de travail

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Pour connaître les différentes phases de la procédure relative à la rupture conventionnelle, nous vous proposons une VidéoJuris gratuite sur le sujet

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