Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, ce qui donne sur une base de 12 mois de travail effectif un total de 30 jours ouvrables. Si, lors de ce calcul, le nombre obtenu n’est pas un nombre entier, il sera alors arrondi au nombre entier supérieur

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En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur aboutissant à un litige sur le nombre d’heures réellement accomplies, il incombe à l’employeur de fournir au juge les éléments justifiant les horaires réellement effectués par le salarié en application de l’article L3171-4 du Code du travail

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La circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 prise en application de l’article L1234-20 du Code du travail vient préciser le caractère obligatoire du reçu pour solde de tout compte qui doit être établi par l’employeur, et ce quel que soit le type de rupture du contrat de travail

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En application de l’article L1245-1 du Code du travail, lorsqu’un CDD a été conclu sans écrit, sans signature, ou sans une des mentions obligatoires prévues par la loi ou encore sans respect des règles de renouvellement de durée, de terme, de délai de carence, le contrat de travail sera alors requalifié en CDI. De plus, dans un arrêt du 11 octobre 2006, la Cour de cassation précise qu’un CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

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En application de l’article L3164-6 du Code du travail, le repos lors des jours fériés légaux ordinaire c’est à dire autre que le 1er mai, ne sont imposés qu’aux salariés âgés de moins de 18 ans, pour les salariés majeurs, ces sont les usages professionnels ou la convention collective applicable dans l’entreprise qui peuvent leur imposer un repos lors de ces jours fériés légaux ordinaires

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En application de l’article L1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute n’est pas due dans certaines situations ou pour certains contrats à durée déterminée tels que le contrat de travail saisonnier, le CDD d’usage, le contrat avec un jeune durant ses vacances scolaires ou encore les contrats aidés

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Il est possible pour un salarié de cumuler plusieurs emplois dans le secteur privé en application des articles L8261-1, L8261-2 et L8261-3 du Code du travail, pour ce faire, il ne doit pas dépasser la durée maximale du travail correspondant à 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. A noter que les heures supplémentaires accomplies chez plusieurs employeurs ne se cumulent pas, elles se décomptent uniquement par entreprise

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En application des articles L3121-5 et L3121-6 du Code du travail, l’astreinte se compose en 2 périodes distinctes, une période pendant laquelle le salarié est tenu de rester à son domicile et une période pendant laquelle le salarié intervient pour son entreprise :

1° Lorsque le salarié reste à son domicile, cette période est prise en compte pour le calcul des temps de repos soit 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Selon la jurisprudence, le salarié doit également bénéficier pour cette période d’une compensation (indemnisation, rémunération,…)

2° Quand le salarié intervient pour son entreprise, cette période est considérée comme du temps de travail effectif

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En application de l’article L3121-33 du Code du travail, si un salarié travaille consécutivement 6 heures, il a droit à une pause d’au moins 20 minutes, néanmoins il reste à vérifier notamment dans la convention collective applicable s’il n’est pas prévu un temps de pause plus favorable au salarié

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En application de l’article 1234-7 du Code du travail, le préavis applicable en cas de démission, de licenciement ou de départ la retraite doit être respecté lors d’un arrêt de l’activité et de la fermeture de l’entreprise

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En application des articles L3121-35 et L3121-36 du Code du travail, les durées maximales de travail effectif sont respectivement de 48 heures sur 1 semaine et de 44 heures sur 12 semaines consécutives avec des dérogations prévues aux articles L3121-35, L3121-36, R3121-21 , R3121-22, R3121-23 et R3121-24 du Code du travail

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Lorsqu’une modification du contrat de travail pour un motif économique est proposée au salarié, l’employeur doit alors respecter une procédure prévue par l’article L1222-6 du Code du travail. A noter qu’en cas de refus du salarié, l’employeur peut soit engager un licenciement pour motif économique soit abandonner sa proposition de modification pour un motif économique

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En application de l’article L3141-5 du Code du travail, les jours de RTT dits « jours de repos acquis au titre de la réduction du travail » sont pris en compte pour le calcul de la durée des congés payés

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L’article L3121-22 du Code du travail fixe les taux de majoration des heures supplémentaires, et prévoit que seuls une convention ou un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peuvent fixer un taux différent qui doit être minimum de 10 %

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Lorsqu’un salarié est embauché en CDD dans une entreprise, il bénéficie des droits à congés payés dans les mêmes conditions que les salariés embauchés en CDI, en application de l’article L1242-16 du Code du travail

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