Mon ex-compagne et moi-même nous nous sommes séparés, et sommes restés très bons amis, je n’avais pas jugé utile de faire transférer mon courrier à une autre adresse que la sienne. Donc pouvez vous me dire si une loi me l’interdit ou si la caf peut attaquer ou même supprimer toutes les allocations de mon ex compagne pour cette raison.

Lire la suite de l’article…

peut on payer une assistante maternelle avec des chèques emploi service ?

Lire la suite de l’article…

Bonjour. Nous employons, ma mère et moi, une personne pour de l’aide à domicile depuis trois ans.
Cette personne nous a signalé que compte-tenu du nombre d’heures effectuées, en augmentation, la loi impose que nous passions de l’emploi par CESU au contrat à durée indeterminée. Le nombre d’heures tourne autour de 90 par mois. Qu’en est-il exactement et qu’est-ce-que cela change pour elle et pour nous ?
Merci beaucoup.

Lire la suite de l’article…

comment licencier ma femme de ménage qui travaille 3 h par semaine aux jours qui lui plait et aux heures qui lui plaisent et qui effectue un travail baclé en Contrat cesu
Merci de votre réponse

Lire la suite de l’article…

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009. Ce nouveau régime est destiné à favoriser la création d’entreprise

Lire la suite de l’article…

Bonjour. Après un an de services, je dois me séparer de ma dame de compagnie ce qui était convenu à la signature du contrat CESU car elle remplaçait une employé en congés de maladie qui est de retour
Que dois je établir comme formalités pour qu’elle puisse avoir droit au chômage ?

Lire la suite de l’article…

Quel document doit-on réclamer a un syndic pour avoir le détail complet de ses charges versées et des charges réellement dépensées sur une année ? Sinon, vers quelle instance juridique se tourner en cas de litige ? (juge de proximité ?). Merci.

Lire la suite de l’article…

Bonjour,
Ma situation est la suivante: J’ai eu un accident d’auto. Depuis le début de mon contrat de location d’auto, je paie un plan de remplacement sans dépréciation. À la signature du contrat de ce plan, la conseillère en vente chez le concessionnaire, où je fais affaire, m’a dit que puis que c’était un plan de valeur à neuf, de canceler la valeur à neuf avec mon courtier d’assurances auto donc par conséquent l’auto de coutoisie aussi.
Lire la suite de l’article…

bonjour,
je suis locataire. Ma chaudière s’eteint toute seule 3 à 4 fois par jour depuis 3 ans. Je me lève tous les matins avec une temperature de 8° dans ma maison, le temps que je relance ma chaudière. La société d’entretien, que j’apelle presque tous les jours, vient souvent « réparer » et changer des pièces.mais çà continue. je precise que ma chaudière est neuve, d’apres mon bailleur. Je n’en peux plus, je ne sais plus quoi faire. J’aimerais savoir si j’ai un recours pour porter plainte ?
merci d’avance de votre reponse

Lire la suite de l’article…

Après accord d’un nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) je dois maintenant justifier des travaux de mise au norme (électricité, vmc), combien de temps ai-je légalement pour communiquer l’ensemble des factures après réception du courrier ?

Lire la suite de l’article…

Bonjour,
Nous avons déposé un Permis de Construire sur un terrain en pente, pour 3 logements : 1 niveau de garages communs, puis 2 bâtiments distincts et séparés de 3.00 m avec chacun 2 niveaux.
Au final, 1 logement individuel sur 2 étages et 2 logements accolés également sur 2 étages, avec 3 entrées indépendantes, le tout posé sur des garages communs.
A quelles conditions (accès, superposition des logements …) parle t-on d’immeuble collectif ?
Merci d’avance

Lire la suite de l’article…

Bonjour
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de bien.
Auparavant ma femme avait été hospitalisée alors qu’elle était en situation irrégulière. La CMU lui avait été refusée et depuis l’hôpital lui réclame une somme d’argent. Nous n’avons pas les moyens de rembourser cette somme. Aujourd’hui nous recevons une lettre non recommandée d’un huissier du trésor public qui menace de venir saisir nos meubles.
Est-ce du bluff ou bien peuvent-il saisir ses meubles ?
Est-ce que le régime de communauté de bien s’applique pour cette dette contractée avant notre mariage ?

Lire la suite de l’article…

Bonjour,
J’ai une maison qui a 3 fenêtres donnant sur la cour d’un voisin qui me pose des palettes et toutes sortes de choses contre mon mur et ça me donne de l’humidité. Ce même voisin pour accéder à sa cour a un passage qui longe un côté de ma maison qui a également une fenêtre et un témoin en pierre d’environ 50 cm. Il menace de mettre une barrière qui m’empêchera de faire le tour de ma maison en cas de problème. Quels sont mes droits ? Merci par avance.

Lire la suite de l’article…

Bonjour, je souhaiterais connaître la règlementation sur la hauteur minimum des plafonds dans les appartements en France, merci…

Lire la suite de l’article…

Un homme n’ayant plus le droit de porter la légion d’honneur est interpellé pour port illégal de décorations. Que risque t-il ?

Lire la suite de l’article…