Bonjour,
J’ai prêté de l’argent à un ami. Nous avons fait une reconnaissance de dette en double pour chacune des parties, mais rédigée de ma main, bien sûr signées par les 2 parties sur les 2 feuilles. Sont mentionnés l’identité des 2 parties, le montant dû, la date du prêt. Les modalités de remboursements ne sont pas précisées. Cela est-t-il valable ? et si oui, comment faire valoir mes droits ?

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Bonjour,
Nous hésitons entre une adoption simple et une adoption plénière de mon enfant par mon époux. Je souhaite savoir si avec une adoption simple dans ces conditions mon enfant aura les même droits que sa demie sœur et surtout s’il est tenu à des obligations envers son père biologique.
Merci

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peut on m’obliger à prendre une carte grise qu’au nom de mon concubin alors que le prêt est à mon nom également ?

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Bonjour, je suis président d’une association culturelle, nous souhaitions ouvrir un compte mais je suis interdit bancaire, que dois-je faire?

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Je suis actionnaire minoritaire d’une société SARL. Je souhaite sortir ce cette société, comment dois je procéder ?

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je suis enceinte je n’ai plus de travail, je cherche mais je ne trouve pas, quels sont mes droits, mes aides ??? merci

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est-ce qu’un camping municipal est considéré comme un fonds de commerce soumis à un régime de droit privé ?
merci

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Bonjour,

En ce début d’année ma banque m’a versé par erreur une somme d’argent sur mon compte.
J’ai annoncé immédiatement l’erreur et la banque a procédé à l’extourne.
Ma question est la suivante :
Lorsque quelqu’un retrouve l’argent d’une autre personne (par exemple : perte d’un portemonnaie), celle-ci lui remets 10 % de la valeur.
Est-ce qu’il m’est possible de demander quelque chose à la banque ? En effet, j’ai retrouvé leur argent.

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Bonsoir,
je suis président d’un club, mon problème est que ce matin le trésorier est allé à la banque et ce banquier lui a dit que j’étais interdit bancaire et que si je ne démissionnais pas il retirait carte et chéquier en a-t-il le droit, le compte étant au nom du club et que c’est le trésorier qui s’occupe du compte. Peut-on faire un papier pour se décharger de tout ce qui est financier et donner le pouvoir au trésorier ? je vous remercie

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bonjour. Lors d’une délibération, le conseil municipal d’une commune a décidé de céder un fonds de commerce. Est-ce que les services de la préfecture peuvent s’opposer à l’évaluation du bien fixée par les élus ? sur quelles bases ? merci infiniment.

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ma question concerne les conditions du respect des horaires dans le cas d’un emploi rémunéré par chèque emploi service.
le contrat porte des heures hebdomadaires, mais la rémunération est mensuelle.
quelles sont les obligations ,
-respect hebdomadaire des heures (quels documents justificatifs légaux ?
- l’horaire hebdomadaire ramené au mois, vérifiable par l’attestation mensuelle, seul document opposable.
Pourriez vous me donner les références des textes en vigueur. merci

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je suis tunisien résident à l’étranger, je vais conclure en france un acte de PACS. Je voudrais savoir est ce que le PACS me permettra de vivre et travailler en france. Et quel sont mes droits et devoirs apres avoir accompli le PACS ? merci

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bonjour,
Je souhaiterais obtenir une information concernant le droit civil et familial. Mes parents ont divorcé lorsque j’étais mineur et mon père n’a jamais réglé de pension alimentaire dès lors suite au jugement.
Je suis à présent majeur, et pourrai-je intenter une action en justice pour le paiement des arrierés de pension en mon nom.

merci

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Mon terrain est bordé par une voie d’accès communale en sachant que ce terrain est en contrebas. Des travaux (enrobage) doivent être effectués par la commune et on nous demande de supporter les frais des évacuations des eaux pluviales. Qui doit suppoter ces frais ? 

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Les huissiers peuvent-ils saisir les biens d’une tierce personne, en ce qui me concerne il s’agit de mon conjoint. Sachant que nous vivons ensemble. Il a les justificatifs qui prouvent qu’il s’agit de ses biens et non les miens.
Merci de me répondre
Cordialement

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