Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur

En effet,

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Lorsqu’un particulier employeur embauche un salarié à domicile dans certaines activités, celui-ci peut-être rémunéré pas des chèques emploi service universels

Dans ce cas là, le statut du salarié est le suivant :

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Bonjour,
Depuis 2 ans et demi j’effectue 48 heures de travail par mois chez une personne agée qui bénéficie de l’APA et me paie avec des chèques Emploi Service. Mon employeur vient d’obtenir 70 heures d’APA et vient de prendre une 2ème personne et a divisé le temps de travail par 2, je me retrouve donc à faire 35 heures par mois au lieu de 48 heures. A t’il le droit de me réduire les heures comme il l’a fait. Je précise qu’aucun contrat de travail n’a été fait lors de mon embauche (Je ne savais pas qu’il en fallait un). Mes bulletins de salaire prouvent que j’ai toujours fait 48 heures.
S’il est en tort que dois-je faire, et auprès de qui dois-je m’adresser pour faire valoir mes droits ?
Merci de votre réponse.

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Bonjour,

J’aimerais savoir si un employeur a le droit de faire travailler à son domicile deux personnes avec des chèques emploi service (CESU) ?
Prenons l’exemple d’un employeur qui aurait besoin des services :
1) d’une femme de ménage
2) d’une aide à domicile

et par conséquent les payer toutes les deux avec des chèques emploi service.

Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

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J’ai été naturalisée il y a quelques années, accompagné d’une demande de changement de nom et prénom de famille qui avait une consonance étrangère.
Aujourd’hui, j’aimerais savoir s’il est possible de récupérer mon ancien prénom. Si oui, quelle est la démarche à suivre ?
Si non, puis-je au moins accoler mon ancien prénom à mon nouveau (En clair, garder mon ancien prénom en 2eme prénom) ??
Merci de votre aide

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bonsoir, mes deux frères et moi avons été obligés il y a deux ans bientôt de placer notre mère qui est âgée dans une maison de retraite, nous avons demandé au conseil général si on avait droit à l’aide sociale, on nous a dit oui, mais en même temps qu’il faut au décès de notre mère rembourser cette dette, donc je voudrais vous poser la question suivante : est-il vrai qu’il faut rembourser cette dette vu que notre mère n’a aucun bien personnel, ni argent , car on nous a dit que si elle n’avait rien ce serait les enfants ou bien les petits enfants qui devaient rembourser, donc nous ne voulons pas ceci, et encore moins que nos enfants le fassent, là nous on arrive plus a suivre avec nos petits salaires et nos dettes personnelles, je vous remercie de me répondre au plus tôt

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J’emploie une femme de ménage chez moi 4 h par semaine le vendredi sans utiliser le chèque emploi service. Si un jour férié tombe le vendredi et qu’elle ne vient donc pas travailler, suis-je tenue de la payer ?
Merci de vos réponses

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Bonjour, je travaille 60 heures par mois je voudrais savoir si cela compte quand même pour ma retraite (acquisition de trimestre). Merci par avance

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bonjour,
pouvez vous me faire savoir si l’aide compensatoire existe toujours car je la verse à mon ex epouse depuis plusieurs années merci de votre réponse, cordialement

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Je travaille dans une entreprise en contrat CDI 40 heures par semaine. Une personne me propose de m’occuper de son jardin et de me payer en chèque emploi service. J’aimerais savoir si j’ai le droit et si oui combien d’heure par mois ?

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je suis retraité ai je droit au chèque emploi service ?

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bonjour, quelles sont les règles de cession du patrimoine communal à un promoteur ?

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Un ami a cassé mon écran plasma. Celui- ci a été déclaré irréparrable par le technicien, l’expert nommé sur cette affaire a validé cette décision. Avant le remboursement, je demande à l’expert comment je serai remboursé, il me dit sur la base du plasma cassé moins la franchise de l’assurance de mon ami qu’il me remboursera. J’achète mon nouveau plasma moins cher que celui cassé et on me rembourse sur la base de celui-ci ce n’est pas logique, l’expert a dit qu’il n’y avait pas de vétusté à appliquer. Ce remboursement est-il normal ?
cordialement

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Bonjour
mon ex mari a décidé de ne plus payer la pension alimentaire pour notre enfant. Je voudrais donc savoir à partir de quel critère on peut dire que « l’enfant peut s’assumer » ?
Merci de votre aide

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Bonjour,

Nous sommes une agence conseil en communication. Pour l’un de nos clients, nous avons créé un graphisme de label. Il ne s’agit pas d’un label au sens réglementaire du terme. Il n’est pas administré par un organisme indépendant, il n’est pas contrôlé…C’est simplement un graphisme identifiant sur lequel notre client s’appuiera pour valoriser la qualité de ses produits. Dans le texte explicatif, a-t-on le droit d’utiliser le mot label ? Sinon, quels sont les termes autorisés ?
Vous remerciant pour votre réponse.

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