La loi de Finances de 2010 prévoit une modification de la réduction d’impôt pour les investissements immobiliers réalisés sous le dispositif Scellier à partir du 1er janvier 2011.
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En application de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il existe des frais liés à la location tels que les frais d’agence, ceux-ci doivent être partagés entre le bailleur et le locataire

En effet,

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Le locataire peut donner congé à son propriétaire, et ce sans invoquer de motif, à condition de respecter un délai de préavis qui, selon les cas, peut être de 3, 2 ou 1 mois

En revanche le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas prévus par la loi et doit respecter un délai de préavis de 6 mois

En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » dispose que :

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Bonjour,

Mon amie a déposé son préavis pour un appartement meublé, cependant elle n’a pas envoyé une lettre avec AR mais a fait signer le document par son propriétaire, Ce document est il valable ?
De plus la durée du préavis était normalement de 1 mois, c’est ce qui est prévu dans la location d’un meublé et dans les conditions générales du bail, cependant sur la 1ere page du bail, là ou l’on décrit le logement, il est de nouveau écrit préavis de 1 mois mais il a été rajouté 2 mois.
De plus mon amie, sur sa lettre de préavis signé par le propriétaire a bien écrit 1 mois de préavis.
Est elle dans son bon droit si elle quitte son logement après 1 mois de préavis ? Merci beaucoup de votre réponse . cordialement.

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bonjour,
mon propriétaire me loue une maison dont l’électricité n’est pas conforme et dangereuse (pas de terre branchée aux prises), que dois-je faire ?
merci d’avance

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Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et j’ai une infiltration depuis plusieurs mois, or le syndic ne s’occupe pas de ce problème. Soit disant, le syndic n’arrête pas de relancer le couvreur qui est débordé. Après enquête, il se trouve que la fuite date de plus d’un an (avant que je sois propriétaire). Que dois-je faire pour obliger le syndic à gérer ce problème ?
Merci

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bonjour….je suis locataire d’un studio meublé avec un bail de 1 an…..ne pouvant payer mes loyers actuellement, mon propriétaire veut m’expulser manu militari en mars ! peut t’il le faire ? quels sont ses obligations pour m’expulser ? je précise qu’il s’agit d’une location meublée dans le privatif. merci

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bonjour,
je suis propriétaire d’une maison individuelle avec un jardin.
j’ai un nouveau voisin depuis quelques semaines, celui-ci vient de planter un arbre près du seul mur mitoyen de nos deux terrains.
je ne veux pas avoir de mauvais termes avec mon voisin mais je crains que la nature de cet arbre ne fasse bouger les fondations de mon mur et de ma maison qui n’est pas très loin.
comment puis je m’y prendre pour lui dire en étant certain de mes droits ?

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Bonjour,
Le bail de mon appartement que je loue actuellement a débuté en janvier 2008.
L’agence me réclame le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménageres de 2008 au prorata de mon occupation (un peu moins d’1 an). Or la taxe foncière (ordures ménagères) est à payer par la personne occupant le lieu au 1er janvier.
Je n’occupais pas le logement au 1er janvier : dois-je payer cette taxe ?
Merci de votre réponse.

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je sous loue une partie de maison à Mr A qui loue lui l’ensemble du bâtiment à son propriétaire Mr B
Mr A verse l’entièreté du loyer du bâtiment à son propriétaire et moi je verse ma quote part à Mr A que ce soit loyer ou les charges car il a préféré tout prendre à son nom.
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Bonjour,
je loue un appartement depuis le mois de juin 2008. Les toilettes se sont bouchées au bout d’une semaine et 2 jours après, la clef est restée coincée dans la serrure de notre porte blindée (5points), lorsque je suis rentrée dans l’appartement.
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