La convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) sont remplacés par un dispositif unique, appelé contrat de sécurisation professionnelle. Par conséquent, pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011, le dispositif de contrat de transition professionnelle doit être proposé à chaque salarié

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Jusqu’à présent, les travailleurs saisonniers bénéficiaient d’une allocation chômage minorée en application d’un coefficient réducteur.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 mars 2011 prévoit la suppression de ces règles permettant ainsi aux travailleurs saisonniers de bénéficier des mêmes montants d’allocations chômage que les autres demandeurs d’emploi.

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Le SMIC est augmenté de 0,5 % au 1er janvier 2011

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Le plafond de la sécurité sociale sera fixé à 2946 € pour l’année 2011 soit une hausse de 2,10 % par rapport à l’année 2010 cela correspondra donc à un plafond de :

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La loi de Finances de 2010 prévoit une modification de la réduction d’impôt pour les investissements immobiliers réalisés sous le dispositif Scellier à partir du 1er janvier 2011.
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Une fois le contrat de travail rompu, l’employeur a-t-il la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence, dispensant ainsi le salarié de l’exécuter ?

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Depuis la loi du 24 novembre 2009, et en application du décret du 25 août 2010, les stages en entreprise doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’un cursus pédagogique
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Le projet du gouvernement sur les retraites a notamment pour but de porter l’âge légal de la retraite de droit commun à 62 ans en 2018

Pour accéder au projet de réforme des retraites du gouvernement,

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Le SMIC est augmenté de 0,5 % au 1er janvier 2010
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