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WESTHIGHLAND est une SARL au capital de 1000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 529 122 137, dont le siège est situé 18 C, impasse de la Châtaigneraie, 38410 VAULNAVEYS LE BAS
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I – CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES
Tout utilisateur ayant accès aux services proposés par www.123juris.com accepte sans restriction les conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous.
La SARL WESTHIGHLAND informe l’utilisateur accédant à www.123juris.com sur le droit applicable en France.
Les services proposés par www.123juris.com ont pour but, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire, par conséquent ces services n’ont pas valeur de consultation juridique.
Compte tenu de l’évolution de l’ensemble des règles juridiques, les informations juridiques diffusées par la SARL WESTHIGHLAND via son site www.123juris.com (sous forme d’articles ou lors d’un entretien téléphonique avec un juriste), renvoient au droit applicable en France à la date de leur diffusion.
La SARL WESTHIGHLAND est tenue par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat.
Dans le cadre de cette obligation de moyens, si la responsabilité contractuelle de la SARL WESTHIGHLAND est établie, l’utilisateur sera remboursé du coût de la prestation proposée par www.123juris.com soit :
- 40 € pour le service « Information juridique sur le droit du travail »
- 80 € pour le service « Analyse d’une fiche de paie »
- 20 € pour le service « Calcul d’indemnités de rupture »
- 10 € pour le service « Recherche d’un texte juridique »
A) RUBRIQUE « POSEZ VOTRE QUESTION A UN JURISTE GRATUITEMENT »
Cette prestation est gratuite est sans engagement
Un juriste de www.123juris.com répond par e-mail à l’utilisateur ayant rempli le formulaire, afin de l’orienter sur les services proposés par www.123juris.com.
B) RUBRIQUE « SERVICES PAYANTS »
1° Le service “Informations sur le droit du travail”
Cette prestation est facturée 40 € et comprend 2 entretiens téléphoniques avec un juriste de www.123juris.com, qui ont lieu dans les 48 heures ouvrables (soit du lundi au samedi de 8 heures à 21 heures, hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la prestation.
Lors du premier entretien téléphonique, le juriste analyse la question posée par le client afin de pouvoir effectuer les recherches demandées.
Lors du second entretien téléphonique, le juriste apporte une réponse personnalisée ayant valeur d’information juridique.
2° Le service “Informations sur une fiche de paie”
Cette prestation est facturée 80 € et comprend 2 entretiens téléphonique avec un juriste de www.123juris.com, et l’envoi d’un e-mail, qui ont lieu dans les 48 heures ouvrables (soit du lundi au samedi de 8 heures à 21 heures, hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la prestation.
Lors du premier entretien téléphonique, le juriste analyse les questions posées par le client afin de pouvoir effectuer les recherches demandées.
Lors du second entretien téléphonique, le juriste apporte une réponse sur les éléments de salaire ayant valeur d’information juridique.
L’e-mail envoyé comprend un calcul du salaire net d’après les éléments communiqués.
3° Le service “Calcul d’indemnités de rupture”
Cette prestation est facturée 20 € et comprend 1 entretien téléphonique avec un juriste de www.123juris.com, qui ont lieu dans les 48 heures ouvrables (soit du lundi au samedi de 8 heures à 21 heures, hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la prestation.
Lors du premier entretien téléphonique, le juriste analyse la question posée par le client et apporte une réponse chiffrée ayant valeur d’information juridique.
4° Le service “Recherche d’un texte ”
Cette prestation est facturée 10 € et comprend 1 entretien téléphonique avec un juriste de www.123juris.com, et l’envoi d’un e-mail, qui ont lieu dans les 48 heures ouvrables (soit du lundi au samedi de 8 heures à 21 heures, hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la prestation.
Lors de l’entretien téléphonique, le juriste enregistre la recherche demandée par le client afin de pouvoir effectuer les recherches demandées.
L’e-mail envoyé comprend les références demandées.
C) RUBRIQUE « FORUM »
Cette prestation est gratuite et a pour but de permettre aux membres inscrits de pouvoir partager leurs questions
Toute personne désirant s’inscrire et participer à ce forum est tenu de respecter la charte suivante :
« Tout message contenant des propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, révisionniste, ou bien incitant à la haine, à la violence, ou encore dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle sous réserve des exceptions prévues par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle sera supprimé.
A tout moment, le membre inscrit peut demander à se désinscrire du forum ou demander à supprimer un message qu’il a publié en envoyant un message à contact@123juris.com .
Tout message est susceptible d’être déplacé s’il est posté dans la mauvaise rubrique, ou modifié si la formulation n’est pas assez claire.»
D) RUBRIQUE « ARTICLES »
Cette rubrique est gratuite et a pour but de permettre aux internautes d’accéder aux articles publiés sur www.123juris.com
E) RUBRIQUE « MODELES GRATUITS »
Cette rubrique est gratuite et a pour but de permettre aux internautes d’accéder à des modèles de lettres et de contrats gratuits
F) RUBRIQUE « AVOCATS PARTENAIRES »
Cette rubrique est gratuite et a pour but de permettre aux internautes d’accéder à un annuaire des avocats partenaires de www.123juris.com
II – DROIT DE PROPRIETE SUR LES INFORMATIONS ET LES SERVICES COMMERCIALISES
La SARL WESTHIGHLAND accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des données accessibles sur www.123juris.com en application des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
Les droits accordés à l’utilisateur le sont uniquement pour un usage exclusivement privé, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres.
L’utilisateur ne peut donc, sous peine de poursuites civiles et pénales pour délit de contrefaçon, publier, remettre en circulation, transférer, revendre ou encore dupliquer les informations publiées sur www.123juris.com.
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IV – RESPONSABILITES
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V – FACTURATION ET MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations fournies par la SARL WESTHIGHLAND se fait par carte bancaire via le CIC qui traite la transaction et garantit le paiement sécurisé de la commande du client.
Une fois la transaction réalisée, la SARL WESTHIGHLAND pourra établir la facture à la demande du client. La demande de facturation devra être adressée à contact@123juris.com
VI – RETRACTATION
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VII – CNIL
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VIII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur les prestations fournies par www.123juris.com, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de la SARL WESTHIGHLAND