Conditions générales d’utilisation

1° Caractéristiques des services proposés

Tout utilisateur ayant accès aux services proposés par 123juris accepte sans restriction les conditions générales d’utilisation ci-dessous.

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Les services proposés par 123juris ont pour but, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire, par conséquent ces services n’ont pas valeur de consultation juridique.

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a) Pour poser votre question

L’internaute pourra cliquer sur le bouton : “Posez votre question” 

Une fois sur le forum de 123juris, sélectionnez la rubrique (contrat de travail, salaire, fonction publique hospitalière, location, banque, etc,…) dans laquelle vous voulez poser votre question, et cliquez ensuite sur le bouton “NOUVEAU”

Votre question pourra être reformulée par 123juris pour une meilleure compréhension des participants au forum, et notamment en cas de commentaires non constructifs ou non utiles pour la compréhension de la question posée

b) Dans quels cas obtenir une réponse 

Vous serez informé par mail dans les cas suivants :

- quand un article de 123juris traite de votre question 

- lorsqu’une réponse à votre question est faite par un membre du forum de 123juris (celle-ci n’ayant pas valeur de consultation juridique)

c) Pour effectuer une recherche

Pour vérifier si la réponse à votre question se trouve déjà sur le forum de 123juris, vous pouvez rentrer vos mots clés dans la rubrique “recherche”

d) La rubrique “ACTUALITES”

L’équipe de 123juris se mobilise pour décrypter l’actualité juridique sous forme d’articles.

 2° Droit de propriété sur les informations et les services commercialisés

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