Accueil » Finances » Choix de sa mutuelle, que dit la loi?

La mutuelle prend en charge vos dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, c’est ce qu’on appelle le ticket modérateur.

Il est donc important voir indispensable de souscrire à une mutuelle car en cas de soucis de santé, les frais à votre charge peuvent augmentent très vite.

Mutuelle d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à toutes les entreprises du secteur privé de proposer à ses salariés une complémentaire santé.

L’employeur est tenu de prendre à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation. Le Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 exige que la mutuelle proposée par votre employeur réponde à un «panier de soins minimums».

Suis-je obligé d’adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?

Certains salariés peuvent penser que la mutuelle d’entreprise qui leur est proposée n’est pas vraiment avantageuse pour eux soit ils jugent la cotisation trop élevée ou la couverture proposée insuffisante.

Ils peuvent être tentés de souscrire un contrat individuel indépendamment de leur entreprise. Mais l’adhésion à la mutuelle d’entreprise étant obligatoire, le salarié ne peut donc pas choisir sa complémentaire santé.

Quelques exceptions

Il reste toute fois possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise :

  • si vous étiez déjà en poste lors de la mise en place de la complémentaire santé collective par votre entreprise
  • si vous avez droit à la CMU ou ACS
  • si vous êtes nouveau salarié dans l’entreprise et que vous possédez déjà un contrat individuel. Attention, à la date d’échéance de votre contrat individuel, vous devrez résilier votre mutuelle et adhérer à celle de l’entreprise
  • si vous bénéficiez déjà d’une autre couverture collective. Cette dispense est possible y compris lorsque vous n’êtes qu’ayant-droit
  • si vous êtes apprenti, intérimaire ou en CDD de moins de trois mois

Dans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion doit être formulée par écrit.

Une solution pour être mieux remboursé

Si vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé que vous propose votre entreprise mais que vous jugez que les garanties proposées sont insuffisantes, vous avez la possibilité de souscrire un contrat supplémentaire.

On parle alors de «surcomplémentaire santé». Vous pourrez cette fois choisir la mutuelle auprès de laquelle vous souhaitez souscrire ce contrat complémentaire. Nous vous conseillons donc de vous rendre sur ce comparatif de mutuelle santé proposé par le site agissonspourlegalite.fr.

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