J’ai 57 ans,je travaille dans le même garage depuis 37 ans, je devrais prendre ma retraite à 60 ans, mais si je démissionne aujourd’hui, pouvez vous me dire si je toucherai mon indemnité de fin de carrière dès aujourd’hui ou lorsque j’aurais 60 ans., et quel en serait le montant. une deuxième question : si mon employeur n’a pas voulu me passer au 35 heures quand la loi est passée en a t-il le droit aujourd’hui ? en attendant des réponses de votre part, je vous prie de recevoir mes remerciements.
1) Dans la convention collective de l’Automobile, le capital de fin de carrière est versé par le régime prévoyance au salarié dans 4 cas :
- mise à la retraite
- licenciement
- rupture d’un commun accord à partir de 58 ans
- départ volontaire à la retraite, y compris avant 60 ans
Dans le cas d’un départ à la retraite qui peut-être anticipé, le capital de fin de carrière se calcule en pourcentage d’une assiette de calcul qui s’élève à 31853 € au 1er janvier 2008.
Par exemple, pour 37 ans d’ancienneté dans la profession, le capital de fin de carrière dans l’automobile est de 70,8 % de l’assiette de calcul soit 22551,93 € au 1er janvier 2008.
De plus, pour que le salarié en bénéficie, le cumul du capital de fin de carrière obtenu (22551,93 €) et de l’indemnité légale de départ en retraite (2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté) ne doit pas dépasser l’assiette de calcul (31853 €).
2) Les lois sur les 35 heures ont eu comme conséquence principale de fixer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 39 à 35 heures.
Mais, un accord 35 heures spécifique dans l’automobile, permet encore aujourd’hui à l’employeur, de passer les salariés à 35 heures en négociant avec les représentants du personnel, ou à défaut en les informant.
