ma question concerne les conditions du respect des horaires dans le cas d’un emploi rémunéré par chèque emploi service.
le contrat porte des heures hebdomadaires, mais la rémunération est mensuelle.
quelles sont les obligations ,
-respect hebdomadaire des heures (quels documents justificatifs légaux ?
- l’horaire hebdomadaire ramené au mois, vérifiable par l’attestation mensuelle, seul document opposable.
Pourriez vous me donner les références des textes en vigueur. merci
Réponse de 123juris :
1) Lorsqu’un particulier emploie un salarié et le rémunère en chèque emploi service universel (CESU), comme pour tout contrat de travail, les parties se mettent d’accord sur le type de contrat (CDD, CDI), sur la durée du travail (temps partiel, temps plein) ou encore sur la rémunération (en respectant les minima conventionnels de la convention collective du particulier employeur).
2) Le contrat de travail doit être obligatoirement écrit lorsque :
- la durée du travail est supérieure à 8 heures par semaine
- la durée du contrat ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année
3) Pour le décompte des heures accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail dispose que :
“En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.”
