Une clause de non concurrence dans un contrat entre deux sociétés est-elle valable s’il n’y a pas de contrepartie financière ?
Une clause de non-concurrence entre 2 sociétés n’est pas soumise à l’application du droit du travail mais au droit commercial.
En effet, le principe selon lequel une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nullle ne s’applique qu’aux contrats de travail, c’est à dire entre un employeur et un salarié.
