Bonjour,
Je suis salariée dans un foyer pour handicapés. La direction a profité de congés qu’elle m’a obligé à prendre alors que tout mon travail était à jour pour recopier des fichiers qu’elle a dispatchés sur d’autres postes informatiques sans me prévenir et me le dire à mon retour. De plus, j’ai su que d’autres personnes qui n’ont rien à voir avec le secrétariat sont venus sur mon ordinateur. A-t-elle le droit d’agir ainsi ? Merci d’avance pour votre réponse.
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives à la modification du contrat de travail en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Modification
2) La jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2006, précise que :
« les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence »
