La société A avait un contrat avec la société B pour la réalisation d’un magazine. Ce contrat a été réilié par la société B. en janvier 2008.
Ce contrat faisait mention d’une clause de non-concurrence (délai de 2 ans après la rupture), sans contrepartie fiancière. Cette clause est-elle valable ?
Une clause de non-concurrence conclue entre 2 sociétés n’est pas régie par les dispositions du droit du travail mais par les règles du droit commercial. Par conséquent, la jurisprudence selon laquelle une clause de non-conccurence sans contrepartie financière est nulle, ne s’aplique qu’aux contrats de travail, c’est à dire entre un employeur et un salarié.
