Bonjour. Nous employons, ma mère et moi, une personne pour de l’aide à domicile depuis trois ans.
Cette personne nous a signalé que compte-tenu du nombre d’heures effectuées, en augmentation, la loi impose que nous passions de l’emploi par CESU au contrat à durée indeterminée. Le nombre d’heures tourne autour de 90 par mois. Qu’en est-il exactement et qu’est-ce-que cela change pour elle et pour nous ?
Merci beaucoup.
Réponse de 123juris :
Le particulier employeur peut pour certaines activités utiliser le chèque emploi service universel (CESU) et salarier une personne à domicile dans les conditions prévues par la loi. Ce dispositif a notamment pour but :
- de simplifier les formalités liées à l’embauche (bulletin de paie, déclarations sociales)
- de bénéficier d’un avantage fiscal
Lorsqu’une personne utilise le CESU pour embaucher un salarié, il y a bien un contrat de travail entre les parties qui peut prendre la forme soit d’un :
- CDI à temps plein
- CDI à temps partiel
- CDD à temps plein
- CDD à temps partiel
De plus, l’employeur est tenu d’établir un contrat de travail écrit quand :
* la durée du travail est supérieure à 8 heures par semaine
* la durée du contrat ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année
