Bonjour,
un employeur peut-il obliger un employé à déménager pour habiter en zone franche afin de bénéficier des avantages fiscaux ?
Peut-il, même en sous-entendu, ne faire passer cet employé de CDD en CDI qu’à la condition qu’il accepte de prendre un appartement en zone franche, sachant que cela entraîne des frais pour l’employé ?
Je vous remercie de vos réponses
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations sur le contrat à durée indéterminée (CDI) en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/CDI
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter le paragraphe intitulé « Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? »
2) Vous pouvez également accéder aux informations sur la modification du contrat de travail en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Modification
3) Vous pouvez aussi consulter les informations relatives à la clause de mobilité en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Clauses
