bonjour,
L’entreprise pour laquelle je travaille en CDI, envisage une restructuration du service, et donc un lienciement économique de 5 postes de ce service.
Cependant, ils précisent que seul un poste sera conservé.
Je suis l’avant dernière en ce qui concerne mon ancienneté, et surtout, je viens d’apprendre l’heureuse nouvelle que je suis enceinte.
Dans ces conditions, peut-on encore me licencier, et suis-je prioritaire pour le poste qui est maintenu. Merci d’avance pour votre réponse.
PS; pour info, j’ai lu l’article L. 122-25-2, est-il en application ?
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives à l’ordre des licenciements en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Ordre des licenciements
2) Vous pouvez également consulter les informations sur la protection des femmes enceintes lors d’un licenciement en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Grossesse
Une fois sur cette page vous pourrez consulter le paragraphe intitulé “La protection en matière de licenciement”
3) Suite à la recodification du Code du travail, l’article L. 122-25-2 est toujours applicable sous de nouvelles références parmi lesquelles l’article L. 1225-4 du Code du travail qui dispose que :
“Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.”
