bonjour,
Suite à des intempéries dans mon departement (écoles et collèges fermés) je ne peux pas aller travailler- Mon employeur va t-il me décompter des jours de congés payés ou des RTT ?
Merci
Réponse de 123juris :
Lorsqu’un salarié n’a pas exécuté sa prestation de travail, l’employeur peut effectuer une retenue sur son salaire
De plus, en application de l’article L. 3122-27 du Code du travail : “Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D’inventaire ;
3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.”
