Bonjour,
Dans le cas de deux CDD, successifs (pas de période de latence) mais distincts (deux postes donc deux intitulés différents), au sein de la même entreprise et tous deux au motif d’un accroissement temporaire d’activité, les indemnités de fin de contrats sont elles dues à la fin du premier CDD ?
Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci
Réponse de 123juris :
La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 juillet 1993, précise que lorsqu’un salarié est embauché successivement en CDD sur deux postes différents, l’indemnité de précarité est due à la fin de chaque CDD
