Je suis titulaire d’un CDI à temps partiel de 100 heures.
depuis 7 mois consecutifs j’ai effectué plus de 151 H / mois (28 semaines).
Question :
Suis-je en droit de demander un CDI à temps complet en application de l’Art. 212.4.3 alinéa 6 du code du travail.
Merci pour votre réponse.
Réponse de 123juris :
En application de l’article L. 3123-1 du Code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;
2° A la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;
3° A la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement. »
Dans la plupart des cas, la durée du travail pour un salarié à temps plein est de :
- 35 heures par semaine
- 151,67 heures par mois
- 1607 heures par mois
