en disponibilité depuis septembre 2008 de la fonction publique hospitalière (FPH), je suis enceinte de 2 mois, quels sont mes droits ?
Réponse de 123juris :
En application de l’article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : “La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.”
