je suis en interim mon patron va me faire signer un contrat soit en cdd soit en cdi je viens d’apprendre que je suis enceinte est ce que j’ai le droit de rien dire à mon patron sur ma grossesse le temps de signer mon contrat ?
Réponse de 123juris :
En application de l’article L. 1225-2 du Code du travail : « La femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. »
De plus, en application de l’article L. 1225-1 du Code du travail : « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. »
Enfin, en application de l’article L. 1225-3 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. »
