Bonjour,
Je travaille dans le privé dans le secteur du conseil et dépends de la convention SYNTEC.
Je suis en clientèle à plein temps, et mon client ferme du fin Décembre.
Mon employeur m’a appris verbalement fin Novembre que le siège de la société qui m’enploie ferme aussi à ces mêmes dates.
Je dois donc trouver 8 jours à poser !!!
J’ai signalé à mon employeur qu’il me devait 2 jours de fractionnement. Il m’informe que non en me donnant 2 arguments :
1- il faut poser plus de 6 jours de congés payés … or pour arriver à 8 jours, je pose aussi des RTT.
2- de plus, il faut poser 5 jours de congés consécutifs, et avec Noël et jour de l’an, les jours ne sont pas consécutifs : il n’y en a que 3 maximum consécutifs !!!
Ma question est la suivante : est-ce que le fait que le congés soit entrecoupé de week-end et de jours fériés fait que les jours ne sont pas consécutifs et que le droit aux jours de fractionnement tombe ? Dans mon esprit, ils sont consécutifs. Pouvez-vous me le confirmer s’il vous plait ?
Et si je peux me permettre, est-ce que les RTT peuvent compter dans le nombre de jours posés, ou est-ce qu’il faut vraiment que ce soit des congés payés ?
Merci d’avance pour votre aide.
Réponse de 123juris :
1) Concernant le fractionnement, lorsqu’un employeur impose au salarié de prendre ses congés payés (à l’exception de la 5ème semaine) en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires en raison du fractionnement de ses congés payés. La convention collective « SYNTEC » précise que :
« lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
- 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5
- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4. »
Vous pouvez consulter directement cet article 23 »DUREE DU CONGE » de la convention collective SYNTEC en cliquant sur le lien suivant : SYNTEC-Convention
2) Vous pouvez également accéder directement aux informations générales sur les congés payés en cliquant sur le lien suivant : Minstère du Travail-Congés payés
A noter que le calcul des congés payés dans la convention collective SYNTEC se fait en jours ouvrés.
3) Les jours de RTT et les jours de congés payés ne sont pas soumis au même régime.
En effet, l’aménagement du temps de travail dans une entreprise peut donner lieu à des journées ou des 1/2 journées de repos appelées “jours RTT“ pour compenser le fait qu’un salarié travaille plus de 35 heures.
la loi ne prévoit pas de délai de prise des jours RTT, ceux-ci pouvant être pris sur l’année de référence (servant pour le calcul des jours RTT).
C’est donc l’accord collectif applicable à l’entreprise qui détermine notamment :
- les jours de RTT qui sont pris à l’initiative de l’employeur
- les jours de RTT qui sont pris à l’initiative du salarié
- les délais dans lesquels les jours RTT doivent être pris
