Bonjour , l’entreprise dans laquelle je travaille va être vendue mon employeur actuel termine le 31 déc mais la signature de la vente se fait le 5 janvier, je reste dans l’entreprise mais sous quel patron suis-je du 1er au 5 janv ? l’inspection du travail dit que mon employeur actuel devra me faire une fiche de paye du 1er au 5 mais son comptable dit que le solde de tous compte se fera au 31 et que le nouvel employeur me fera une fiche de paye du 1er au 31 janv avec mise en congé du 1er au 5. Il ne faut pas qu’il y est rupture de contrat afin que je ne perde pas mon ancienneté etc … Pouvez-vous nous éclaircir car nous sommes perdus.
Réponse de 123juris :
1) Lorsqu’une entreprise est vendue à un repreneur, tous les contrats de travail sont alors automatiquement transmis à ce nouvel employeur et sans délai, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Vous pouvez consulter directement l’intégralité de ce texte en cliquant sur le lien suivant : Legifrance-Code du travail
2) Un solde de tout compte doit être établi uniquement lorsqu’il y a rupture du contrat de travail en application de l’article L.1234-20 du Code du travail. Vous pouvez accéder directement à cet article en cliquant sur le lien suivant : Legifrance-Solde de tout compte
