Bonjour,
Les articles 1-3 et 1-4 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, concernant les évaluations et la rémunération des agents en contrat à durée indéterminée, sont-ils applicables aux agents de la fonction publique hospitalière?
D’avance merci pour votre réponse
Réponse de 123juris :
Les dispositions du décret du 12 mars 2007 ne sont pas applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
Vous pouvez accéder directement à l’intégralité de ce texte en cliquant sur le lien suivant : Legifrance-Décret 12 mars 2007
