J’emploie une femme de ménage depuis janvier 2007. Je souhaite la licencier pour engager quelqu’un qui pourra s’occuper de la maison et garder les enfants. Dois-je lui verser une prime de licenciement étant donné qu’elle travaille pour moi depuis moins de 2 ans ?
Réponse de 123juris :
Un salarié employé rémunéré par le chèque emploi service universel (CESU) est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu’à la convention collective du particulier employeur.
Or, la loi « portant modernisation du marché du travail » applicable au 27 juin 2008 modifie la condition d’ancienneté d’un salarié pour bénéficier des indemnités de licenciement en la ramenant de 2 ans à 1 année.
Vous pouvez accéder directement aux principales dispositions de la loi « portant modernisation du marché du travail » en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail
