J’emploie une femme de ménage depuis janvier 2007. Je souhaite la licencier pour engager quelqu’un qui pourra s’occuper de la maison et garder les enfants. Dois-je lui verser une prime de licenciement étant donné qu’elle travaille pour moi depuis moins de 2 ans ?
Réponse de 123juris :
Un salarié employé rémunéré par le chèque emploi service universel (CESU) est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu’à la convention collective du particulier employeur.
Or, la loi “portant modernisation du marché du travail” applicable au 27 juin 2008 modifie la condition d’ancienneté d’un salarié pour bénéficier des indemnités de licenciement en la ramenant de 2 ans à 1 année.
Vous pouvez accéder directement aux principales dispositions de la loi “portant modernisation du marché du travail” en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail
