Bonjour,
Titulaire de la fonction publique hospitalière, j’ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles.
Celle ci ma été refusé une première fois.
Je viens de réitérer ma demande.
Je voulais savoir si l’administration peut me la refuser continuellement ?
J’ai entendu dire qu’au bout de 3 demandes, ils étaient dans l’obligation de me l’accepter en me fixant eux même une date ?
Est ce officiel ? y a t’il des textes
Merci
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations concernant la disponibilité dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant : Service-Public
Une fois sur cette page vous pourrez retrouver les différentes disponiblités « sous réserve des nécessités de service » qui sont accordées dans la fonction publique aux agents titulaires et dont fait partie la disponibilité pour convenances personnelles.
2) Les textes sur la disponibilité dans la fonction publique hospitalière sont disponibles sur les liens suivants :
- Article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : Legifrance-loi n°86-33
- Articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : Legifrance-décret n°88-976
