Je suis employé dans un commerce de vêtements et j’ai entendu parler d’une contrepartie financière dans la clause de non-concurrence mais lors de mon embauche, il y a 9 ans elle n’a pas été prévue, est-ce que je suis soumise à cette clause ?
Depuis 3 arrêts de la Cour de cassation datant du 10 juillet 2002, pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, il doit être obligatoirement prévu une contrepartie financière, à défaut, la clause de non-concurrence est nulle. De plus, cette jurisprudence s’applique à toutes les clauses de non-concurrence conclues avant le 10 juillet 2002.
