La circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 prise en application de l’article L1234-20 du Code du travail vient préciser le caractère obligatoire du reçu pour solde de tout compte qui doit être établi par l’employeur, et ce quel que soit le type de rupture du contrat de travail
Article L1234-20 du Code du travail :
« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
