En application de l’article L1245-1 du Code du travail, lorsqu’un CDD a été conclu sans écrit, sans signature, ou sans une des mentions obligatoires prévues par la loi ou encore sans respect des règles de renouvellement de durée, de terme, de délai de carence, le contrat de travail sera alors requalifié en CDI. De plus, dans un arrêt du 11 octobre 2006, la Cour de cassation précise qu’un CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Article L1245-1 du Code du travail :
« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. »
