En application de l’article 1234-7 du Code du travail, le préavis applicable en cas de démission, de licenciement ou de départ la retraite doit être respecté lors d’un arrêt de l’activité et de la fermeture de l’entreprise
Article L1234-7 du Code du travail :
« La cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le préavis. »
