Bonjour, mon mari travail dans le secteur privé et dépend de la convention collective de métallurgie il est en cdi depuis mars dans l’ entreprise. Ma question : il a été 13 semaines en arret maladie en 2007 et l’ entreprise lui a supprimé 5jours 1/2 de congés payés pour 2008 ; est-ce qu’ il ont le droit de faire ça ? si oui, quel est le texte de loi qui le stipule ? Merci de nous répondre rapidement
Réponse de 123juris :
1) La jurisprudence précise que sauf convention collective plus favorable, l’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel, n’est pas pris en compte pour le calcul des congés payés
2) Pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis, il faut prendre en compte plusieurs règles :
- un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours
- en application de l’article L. 3141-7 du Code du travail : “Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.”
- en application de l’article L. 3141-4 du Code du travail : “Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.”
