J’ai commencé en mai 2007 en CDD à temps plein en qualité d’adjoint administratif dans la fonction publique et j’ai signé mon CDI (toujours à temps plein) en décembre 2008.
Je voulais savoir s’il était possible de faire une demande de titularisation.
Réponse de 123juris :
Dans la grande majorité des cas, l’accès au statut de fonctionnaire se fait par concours.
Mais le recrutement de fonctionnaires est également possible sans concours et notamment pour les emplois d’adjoints administratifs de la fonction publique de l’Etat. En effet, l’article 22 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que :
« Par dérogation à l’article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :
a) En application de la législation sur les emplois réservés ;
b) Lors de la constitution initiale d’un corps ;
c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l’accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ;
d) (paragraphe abrogé).
e) En cas d’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie »
