bonsoir
je suis employé de maison etant payé avec les chéques emploi service.
Faisant 12 heures par semaine .Je voudrais savoir si la personne qui m’emploi n’a pas besoin de mes services doit -elle me payé .Mais le probleme qui se pose c’est que je n’est pas signé de contrat.
Je travail dans le secteur privé en cdi.
Réponse de 123juris :
Il y a bien contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié payé par des chèques emplois services universels (CESU) même si aucun document n’a été signé entre eux. C’est le centre national du CESU établit les formalités relatives à l’embauche et les fiches de paie.
Par conséquent, si un salarié a été embauché à temps partiel par un particulier, ce dernier est tenu de respecter ses engagements, notamment sur le nombre d’heures que doit accomplir le salarié.
Si le particulier employeur veut mettre un terme au contrat de travail, il peut procéder au licenciement du salarié.
L’employeur est tenu d’établir un contrat de travail écrit quand :
* la durée du travail est supérieure à 8 heures par semaine
* la durée du contrat ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année
Si l’employeur n’établit pas de contrat de travail malgré ces obligations, l’emploi est présumé être à temps plein et dans ce cas là, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le contrat a été bien conclu pour un temps partiel.
